L'Explication Prémisse
Cet article permet à une convention ou un accord collectif de branche de définir les modalités selon lesquelles certains salariés (ceux visés à l’article L.5134‑54) peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’un bilan de compétences. Concrètement, la branche peut fixer qui est éligible, comment se déroule l’accompagnement, qui finance le bilan, sa durée et les conditions de réalisation. Il s’agit d’une possibilité offerte aux partenaires sociaux pour organiser collectivement ces mesures et non d’une obligation générale nationale.
Exemple : dans la convention collective de la métallurgie, un accord de branche prévoit que les salariés concernés par des restructurations (liste définie par l’article L.5134‑54) bénéficient d’un accompagnement personnalisé de 10 heures et d’un bilan de compétences de 24 heures pris en charge par le fonds paritaire de branche. L’accord précise les organismes habilités, les modalités de prise sur le temps de travail et la procédure de demande. Un salarié visé par l’article L.5134‑54 demande le bilan : son employeur, lié par la convention de branche, applique les modalités prévues (financement, calendrier, confidentialité) et n’a pas la possibilité d’y déroger au détriment du salarié couvert par l’accord.
- L’accord ou la convention de branche peut fixer les conditions d’accès et d’organisation de l’accompagnement et du bilan de compétences pour les salariés visés par L.5134‑54.
- La disposition est facultative : la branche peut prévoir ces mesures, mais n’est pas obligée de le faire au plan national.
- Si l’employeur est lié par la convention/accord de branche, il doit appliquer les modalités prévues pour les salariés concernés.
- L’accord peut préciser l’éligibilité, les contenus, la durée, les modalités (sur temps de travail ou hors temps de travail), les prestataires et le financement.
- Le bilan de compétences reste une démarche individuelle et volontaire ; l’accord ne peut imposer au salarié de suivre un bilan contre son gré.
- Les stipulations de branche ne peuvent réduire les droits légaux individuels existants ; elles viennent en complément et doivent respecter les règles générales (confidentialité des résultats, consentement, respect des procédures).
- Il est important de consulter la convention/accord de branche applicable pour connaître précisément les conditions et démarches à suivre.