L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les accords ou conventions collectives de branche peuvent, s'ils le souhaitent, préciser comment les salariés visés par l'article L.5134-54 auront accès à un accompagnement personnalisé et à un bilan de compétences. Autrement dit, au niveau de la branche professionnelle, les partenaires sociaux peuvent organiser les modalités pratiques (qui est éligible, comment se déroule l'accompagnement, qui finance, durée, conditions de réalisation, etc.) pour faciliter l'accès à ces dispositifs pour ces salariés.
Dans la branche du bâtiment, la convention collective prévoit que les salariés visés par L.5134-54 bénéficient d'un accompagnement de 5 jours et d'un bilan de compétences financés par le fonds de branche. L'accord fixe que les entretiens d'accompagnement se tiennent pendant le temps de travail, que l'employeur doit accorder le temps nécessaire sans perte de salaire, et que le bilan est réalisé par un organisme agréé choisi par le salarié parmi une liste conventionnelle. Cela permet une mise en œuvre uniforme et financée pour tous les salariés de la branche concernés.
- Portée : disposition facultative — la branche « peut » prévoir ces conditions, ce n’est pas une obligation légale automatique.
- Bénéficiaires : concerne les salariés désignés par l’article L.5134-54 (référence à la catégorie de salariés définie par le Code du travail).
- Contenu possible : l’accord peut définir l’éligibilité, les modalités d’accompagnement, la nature et la durée du bilan de compétences, les organismes habilités, et les conditions de réalisation (temps de travail, confidentialité, etc.).
- Financement : la convention peut prévoir les règles de prise en charge (fonds de branche, OPCO, employeur, cofinancement).
- Articulation avec d’autres dispositifs : l’accord peut préciser comment ces mesures s’articulent avec le CPF, le PTP, le congé bilan de compétences ou d’autres dispositifs de formation ou de transition professionnelle.
- Effets sur l’employeur : l’accord peut imposer des obligations pratiques (autoriser le temps, contribuer financièrement) mais ne peut déroger aux règles supérieures d’ordre public ni réduire des droits légaux garantis par la loi.
- Sécurité juridique : les modalités négociées en branche s’appliquent aux entreprises et salariés de la branche dès leur mise en œuvre, sous réserve de leur transcription éventuelle dans les accords d’entreprise lorsque la loi l’exige.
- Confidentialité et autonomie du salarié : l’accord peut prévoir des garanties de confidentialité et le libre choix de l’organisme par le salarié, le cas échéant.