L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir exécutif (par un décret en Conseil d’État) le soin de préciser les modalités d’application de la section concernée. Autrement dit, la loi fixe le principe et le cadre, et un décret viendra définir les détails pratiques (procédures, formulaires, délais, conditions) sauf si l’article L.5134-63 prévoit déjà des règles particulières qui s’imposent.
Supposons qu’une section du Code du travail impose une nouvelle obligation de déclaration des dispositifs de prévention des risques. L’article L.5134-64 autorise alors le gouvernement, par décret en Conseil d’État, à préciser : le contenu exact de la déclaration, le formulaire à utiliser, le délai de dépôt, le service destinataire et les sanctions en cas de manquement. En entreprise, le responsable QSE attendra la publication du décret pour savoir précisément comment remplir et transmettre la déclaration et pour adapter ses procédures internes.
- Habilitation réglementaire : l’article délègue au pouvoir exécutif la définition des modalités d’application de la section par un décret en Conseil d’État.
- Principe de subordination : le décret est un acte réglementaire qui précise l’application de la loi, sans pouvoir la contredire.
- Primauté de L.5134-63 : les dispositions de l’article L.5134-63, si elles existent, s’imposent et limitent la portée de la délégation.
- Procédure solennelle : le recours au décret en Conseil d’État indique une mesure réglementaire soumise à l’avis du Conseil d’État (procédure plus formelle que pour un simple décret).
- Effet obligatoire : une fois promulgué et publié, le décret lie employeurs et salariés ; il peut préciser obligations, délais, formulaires et sanctions applicables.
- Vigilance pratique : en l’absence de décret publié, les modalités pratiques restent incomplètes — employeurs et salariés doivent surveiller la publication pour se conformer.
- Voies de recours : le décret peut faire l’objet d’un contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir) s’il dépasse la délégation législative ou méconnaît des normes supérieures (loi, Constitution, droit européen).