L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut bénéficier des aides financières liées au « contrat initiative‑emploi » (CIE). Autrement dit, seules certaines catégories d'employeurs peuvent obtenir ces aides : ceux explicitement visés dans d'autres articles du Code du travail, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et, à titre particulier, les employeurs de la pêche maritime qui ne sont pas déjà couverts par les premières dispositions. Pour connaître précisément les conditions d'éligibilité et les modalités, il faut se référer aux articles mentionnés (L.5422‑13, L.5424‑1 et L.1253‑1) et aux règles applicables au CIE.
Une entreprise d'insertion ou un GEIQ souhaite embaucher une personne éloignée de l'emploi en CIE. Avant de signer le contrat, le GEIQ vérifie qu'il figure parmi les employeurs visés par les articles cités : si c'est le cas, il peut demander l'aide à l'insertion professionnelle liée au CIE pour compenser une partie du coût salarial. Autre cas : un employeur de pêche maritime, non couvert par les autres articles cités, embauche un salarié en CIE ; il peut aussi solliciter l'aide prévue pour ce contrat.
- L'aide au titre du contrat initiative‑emploi n'est accessible qu'à des catégories d'employeurs déterminées par la loi.
- Sont explicitement visés : les employeurs renvoyés par L.5422‑13 et les 3° et 4° de L.5424‑1, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ, article L.1253‑1), et certaines entreprises de pêche maritime.
- Les employeurs de pêche maritime ne peuvent bénéficier de l'aide que s'ils ne relèvent pas déjà des autres articles cités.
- Pour connaître l'étendue exacte des bénéficiaires et les conditions, il faut lire conjointement les articles référencés (L.5422‑13, L.5424‑1, L.1253‑1) et les dispositions spécifiques au CIE.
- Si un employeur n'appartient à aucune des catégories énumérées, il ne peut pas prétendre à cette aide au titre du CIE.
- La demande d'aide reste soumise aux procédures et contrôles administratifs prévus par les textes applicables (instruction, justificatifs, engagement du contrat).