L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que l'octroi d'une nouvelle aide destinée à l'insertion professionnelle ne peut être décidé tant qu'il n'a pas été effectué un bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant l'insertion durable mises en œuvre dans le cadre d'un précédent contrat aidé. Autrement dit, avant d'accorder une aide supplémentaire, il faut vérifier ce qui a été fait auparavant et quels résultats ont été obtenus pour favoriser l'insertion durable des salariés concernés.
Une association a employé plusieurs personnes en contrat aidé l'année dernière et demande maintenant une nouvelle subvention pour recruter d'autres bénéficiaires. L'organisme financeur demande d'abord un bilan détaillé des actions réalisées pendant le précédent contrat (parcours d'accompagnement, formations, mise en situation professionnelle, suivi post-contrat) et des résultats (nombre de sorties vers un emploi durable, formations certifiantes obtenues, mesures de suivi). Si le bilan montre des actions documentées et des sorties vers l'emploi durables, la nouvelle aide pourra être accordée ; si le bilan est absent ou ne prouve pas d'efficacité, la demande pourra être refusée ou complétée.
- La décision d'accorder une nouvelle aide est conditionnée à la réalisation d'un bilan préalable des actions menées sous un contrat aidé antérieur.
- Le bilan porte sur les actions d'accompagnement et sur les actions visant l'insertion durable des salariés (formation, suivi, mesures d'appui, résultats en termes d'emploi stable).
- Le bénéficiaire de la nouvelle aide ou l'organisme responsable doit fournir ce bilan à l'autorité qui décide de l'aide (organisme financeur, pouvoir adjudicateur, inspecteur selon le dispositif).
- L'objectif est de vérifier l'efficacité des mesures antérieures et d'éviter l'attribution répétée d'aides sans insertion durable des personnes concernées.
- L'absence ou l'insuffisance du bilan peut entraîner le refus de la nouvelle aide ou la demande de pièces complémentaires, et peut avoir des conséquences en cas de contrôle ultérieur.