L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour pouvoir prolonger l’aide financière destinée à l’insertion professionnelle (et, si le salarié est en CDD, pour pouvoir prolonger ce contrat), il faut d’abord faire une évaluation des actions menées pendant la période de travail. Autrement dit, avant toute prolongation, il faut vérifier et rendre compte des démarches concrètes (formations, accompagnement, acquisitions de compétences, mise en situation professionnelle, etc.) qui ont été réalisées pour favoriser une insertion durable du salarié. Si l’évaluation n’est pas satisfaisante ou n’existe pas, la prolongation de l’aide ou du CDD peut être refusée.
Exemple : Une entreprise embauche une personne bénéficiaire d’une aide à l’insertion pour un CDD de six mois. À l’approche de la fin du CDD, l’employeur organise une évaluation écrite et un entretien qui rendent compte des formations suivies, des progrès de la personne et des actions d’accompagnement réalisées (mise en poste progressive, tutorat, bilans de compétences). Sur la base de ce rapport positif, l’organisme financeur accepte de prolonger l’aide et l’entreprise prolonge le CDD de trois mois pour consolider l’intégration. Sans ce bilan ou si les actions sont jugées insuffisantes, la prolongation peut être refusée.
- La prolongation de l’aide est subordonnée à une évaluation des actions menées pendant le contrat.
- Si le contrat est à durée déterminée, la prolongation du contrat lui-même dépend de la même évaluation.
- L’évaluation porte sur les actions visant l’insertion durable : formations, tutorat, acquisitions de compétences, bilan d’employabilité, etc.
- Il revient généralement à l’employeur (et/ou au prescripteur/organisme financeur) de produire ou de transmettre le bilan attendu selon les modalités prévues par l’aide.
- L’article n’impose pas une méthode unique : l’évaluation doit respecter les critères définis par l’organisme financeur ou la convention liant l’employeur et le financeur.
- Absence ou insuffisance d’évaluation peut entraîner le refus de la prolongation de l’aide et, pour les CDD, du contrat de travail.
- But du dispositif : vérifier que l’aide contribue réellement à l’insertion durable du salarié et éviter les prolongations sans effet concret.