L'Explication Prémisse
Cet article dit que le « contrat initiative‑emploi » (CIE) est un contrat de travail régi par le droit privé et peut être soit un CDI soit un CDD conclu selon l'article L.1242‑3 du Code du travail. Si le CIE est un CDD, les règles habituelles de renouvellement prévues aux articles L.1243‑13 et L.1243‑13‑1 ne s’appliquent pas : cela signifie que le régime de renouvellement de ce type de CDD est particulier et ne suit pas les mêmes contraintes que les CDD ordinaires. Il faut toutefois respecter les autres règles du droit du travail et les conditions spécifiques liées au dispositif CIE.
Une entreprise d’insertion embauche Marie, chômeuse de longue durée, en contrat initiative‑emploi à durée déterminée de 9 mois pour un poste d’agent administratif. Normalement, pour un CDD classique, l’employeur devrait appliquer les règles de renouvellement prévues par L.1243‑13 et L.1243‑13‑1. Ici, ces règles ne s’appliquent pas : l’employeur et Marie peuvent s’en remettre au régime propre au CIE (et aux éventuelles instructions de l’autorité qui finance le contrat) pour décider d’un éventuel prolongement, d’une conversion en CDI ou d’une nouvelle embauche, tout en respectant les autres obligations légales (rémunération, durée du travail, protection sociale, etc.).
- Le CIE est un contrat de droit privé et peut être conclu en CDI ou en CDD (conclusion selon l’article L.1242‑3).
- Quand le CIE est un CDD, les règles de renouvellement classiques (articles L.1243‑13 et L.1243‑13‑1) ne s’appliquent pas : le CDD CIE suit un régime de renouvellement spécifique.
- Le fait que ces règles ne s’appliquent pas n’exonère pas l’employeur du respect des autres dispositions du Code du travail (rémunération, durée du travail, sécurité sociale, droits syndicaux, etc.).
- Souvent le CIE est encadré par des mesures et financements publics ou d’accompagnement : il faut respecter les conditions particulières prévues par le dispositif (critères d’éligibilité, obligations de l’employeur et de l’organisme financeur).
- Avant de conclure ou de prolonger un CIE en CDD, il est conseillé de vérifier les textes d’application du dispositif, la convention de financement et, si besoin, de demander un conseil juridique ou administratif (inspecteur du travail, organisme financeur).