L'Explication Prémisse
Cet article fixe une règle simple pour le contrat « initiative-emploi » (CIE) : en principe, la durée hebdomadaire doit être au moins de 20 heures. Une dérogation est toutefois possible si la décision administrative qui attribue l’aide le prévoit expressément pour permettre l’embauche ou la reprise d’activité d’un salarié âgé d’au moins 60 ans et qui est éligible à un dispositif spécifique d’incitation à la reprise d’activité pour les bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. Autrement dit, on peut, dans des cas précis et sur autorisation, conclure un CIE à moins de 20 heures par semaine pour répondre aux besoins d’un salarié senior bénéficiant de ce dispositif.
Une PME souhaite embaucher M. Dupont, 62 ans, qui perçoit une allocation du régime de solidarité et est éligible au dispositif d’intéressement à la reprise d’activité. L’entreprise demande et obtient l’aide liée au CIE ; la décision d’attribution de l’aide précise qu’une durée hebdomadaire de 15 heures est autorisée pour répondre aux contraintes personnelles de M. Dupont. Le contrat de travail indique donc 15 heures par semaine. Si la décision n’avait pas prévu cette dérogation, l’employeur aurait dû proposer au moins 20 heures hebdomadaires pour bénéficier du CIE.
- Règle générale : durée minimale de 20 heures par semaine pour un CIE.
- Exception possible uniquement si la décision d’attribution de l’aide le prévoit expressément.
- L’exception vise spécifiquement les salariés âgés de 60 ans ou plus.
- Le salarié concerné doit être éligible au dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.
- C’est la décision administrative d’attribution de l’aide (organisme financeur) qui autorise la dérogation — l’employeur doit vérifier cette décision avant de fixer une durée inférieure à 20 heures.
- Non-respect de la règle (ou de l’absence de dérogation dans la décision) peut entraîner la remise en cause de l’aide ou des sanctions administratives.
- La dérogation au minimum d’heures n’exonère pas l’employeur du respect des autres obligations du droit du travail (SMIC au prorata, congés payés, cotisations sociales, etc.).