L'Explication Prémisse
Cet article impose qu'un contrat initiative-emploi (CIE) prévoie en principe au moins 20 heures de travail par semaine pour son titulaire. Il existe toutefois une dérogation : si la décision administrative qui accorde l'aide le prévoit expressément afin de répondre aux besoins d'un salarié âgé d'au moins 60 ans et qui est éligible au dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité, la durée peut être inférieure à 20 heures. En clair, la règle normale = minimum 20 h/sem., sauf mention contraire dans la décision d'attribution de l'aide pour ce cas précis de salarié senior éligible au dispositif.
Une PME recrute Mme Dupont, 62 ans, en CIE. L'organisme qui accorde l'aide (par décision d'attribution) précise que, pour faciliter sa reprise progressive d'activité et parce qu'elle est bénéficiaire du dispositif de reprise d'activité du régime de solidarité, son contrat pourra être de 15 heures par semaine. L'employeur peut donc légalement lui proposer un contrat à 15 h/sem. sans contrevenir à l'article L5134-70-1. En revanche, si la décision d'attribution n'avait pas prévu cette dérogation et que Mme Dupont n'était pas couverte par le dispositif, le contrat devrait prévoir au moins 20 h/sem.
- Règle générale : durée hebdomadaire minimale = 20 heures pour le titulaire d'un CIE.
- Exception stricte : la durée peut être inférieure à 20 h uniquement si la décision d'attribution de l'aide le prévoit expressément.
- Condition d'application de l'exception : vise un salarié âgé de 60 ans ou plus et éligible au dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.
- Importance de la décision d'attribution : c'est l'acte administratif qui autorise la dérogation — l'employeur doit s'y référer pour fixer la durée.
- Vérifications à mener : âge du salarié et son éligibilité au dispositif, et présence explicite de la dérogation dans la décision d'attribution de l'aide.
- Conséquences pratiques : sans dérogation formelle dans la décision d'aide, le contrat doit prévoir au minimum 20 h/sem.; l'absence de respect de cette règle peut remettre en cause la conformité du contrat et le bénéfice de l'aide.