L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de remettre au salarié une attestation d'expérience professionnelle liée au contrat initiative-emploi. Le salarié peut la demander ; si aucune demande n'a été formulée, l'employeur doit néanmoins la fournir au plus tard un mois avant la fin du contrat. Ce document sert de preuve de l'expérience acquise pendant le contrat et facilite la recherche d'emploi ou la constitution d'un dossier professionnel.
Exemple : Karim est embauché en contrat initiative-emploi du 1er janvier au 30 juin. Le 15 avril il demande par courriel une attestation d'expérience professionnelle. L'employeur lui remet l'attestation le 20 avril. Si Karim n'avait rien demandé, l'employeur aurait dû lui transmettre l'attestation au plus tard le 30 mai (un mois avant la fin du contrat).
- Obligation de l'employeur : établir et remettre une attestation d'expérience professionnelle.
- Remise sur demande du salarié ou, si pas de demande, automatiquement au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
- S'applique spécifiquement au contrat initiative-emploi (CIE).
- L'attestation constitue une preuve de l'expérience acquise pendant le contrat, utile pour la recherche d'emploi ou la constitution d'un dossier professionnel.
- Bonne pratique : le salarié peut demander l'attestation par écrit (courriel ou lettre) et conserver la preuve de la demande.
- En cas de refus ou de non-remise, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.