L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un employeur reçoit l'aide à l'insertion professionnelle pour l'embauche d'une personne qui, avant d'être recrutée, percevait le RSA (revenu de solidarité active) pris en charge par le département, alors le département doit contribuer au financement de cette aide. Le montant et les modalités de cette participation sont fixés par décret : on calcule la participation en référence au montant forfaitaire prévu pour une personne isolée dans le code de l’action sociale et des familles, et en tenant compte des majorations prévues par la convention prévue à l'article L.5134‑19‑4.
Une PME embauche Claire, qui était bénéficiaire du RSA. L'entreprise obtient l'aide à l'insertion professionnelle prévue par L.5134‑19‑1. Parce que Claire bénéficiait du RSA financé par le département, le département contribue à payer une partie de cette aide. Le calcul de la part départementale se fait selon les règles fixées par décret : on prend comme référence le montant forfaitaire applicable aux personnes isolées (article L.262‑2 du CASF) et on applique, le cas échéant, les majorations prévues par la convention visée à L.5134‑19‑4. L'entreprise reçoit donc l'aide totale composée de la part nationale et de la part versée par le département conformément à ces règles.
- Condition d’application : l’aide doit être attribuée pour le recrutement d’un salarié qui, avant l’embauche, était bénéficiaire du RSA financé par le département.
- Participation départementale : le département participe au financement de l’aide prévue à l’article L.5134‑19‑1.
- Base de calcul : la participation est déterminée par référence au montant forfaitaire visé à l’article L.262‑2 du code de l’action sociale et des familles pour une personne isolée.
- Majoration : le calcul tient compte des majorations de taux prévues par la convention mentionnée à l’article L.5134‑19‑4.
- Modalités : les modalités précises (montant, répartition, conditions) sont fixées par décret.
- Effet pratique : renforce le cofinancement local des aides à l’embauche des bénéficiaires du RSA, ce qui peut augmenter l’attractivité financière pour l’employeur lors du recrutement.
- Références à vérifier : lire aussi L.5134‑19‑1 (nature de l’aide), L.5134‑19‑4 (convention et majorations) et les décrets d’application pour connaître les montants exacts et conditions.