L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie à un acte réglementaire (un décret pris en Conseil d’État) pour préciser comment appliquer la section visée du Code du travail. Autrement dit, le texte de loi fixe le cadre général mais laisse au gouvernement le soin de fixer les règles pratiques (conditions, modalités, modalités d’application) par décret avant ou après l’entrée en vigueur du dispositif, afin de traduire la loi en prescriptions concrètes et opposables.
Imaginons qu’une loi crée un nouveau droit à un congé spécifique pour des motifs familiaux, mais que l’article de la loi dispose qu’un décret en Conseil d’État en déterminera les conditions. Dans une entreprise, le service RH ne pourra concrètement mettre en place ce congé (durée, justificatifs acceptés, procédure de demande, maintien de salaire éventuellement) qu’après la publication du décret : tant que le décret n’est pas paru, l’entreprise ne peut appliquer de règles définitives et doit attendre les précisions gouvernementales pour adapter ses procédures et sa paie.
- Article d’habilitation : le pouvoir d’exécution est délégué au pouvoir réglementaire par décret en Conseil d’État.
- Le décret fixe les conditions pratiques d’application (modalités, critères, procédures) de la section concernée du Code du travail.
- Sans décret publié, les dispositions précises ne sont pas opposables ou difficiles à appliquer concrètement, ce qui peut créer une période d’attente pour employeurs et salariés.
- Le décret doit respecter le cadre et les limites posés par la loi : il ne peut contredire ni étendre les dispositions législatives.
- Le décret pris en Conseil d’État suit une procédure spécifique (consultations, avis) et sa rédaction peut être soumise au contrôle du Conseil d’État.
- Les actes réglementaires sont susceptibles de recours : un décret qui dépasserait la délégation ou violerait la loi peut être annulé par le juge administratif.
- Le décret devra être publié (Journal officiel) pour produire ses effets et être opposable aux employeurs et salariés.