L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au gouvernement le soin de préciser, par décret adopté en Conseil d'État, les modalités pratiques d’application de la section concernée. Autrement dit, le texte de loi fixe le principe mais ne fixe pas encore tous les détails opérationnels : ces détails seront définis ultérieurement par un acte réglementaire solennel. Tant que ce décret n’est pas publié, certaines dispositions de la section peuvent ne pas pouvoir être mises en œuvre de manière complète ou opposable.
Supposons que la section porte sur des dispositifs d’aménagement du temps de travail pour les salariés aidants. L’article L5134-73 indique que les règles précises (conditions d’éligibilité, durée maximale, modalités de demande et de preuve, conséquences sur la rémunération) seront fixées par décret en Conseil d’État. Dans une entreprise, le service RH ne pourra donc pas appliquer de procédures détaillées tant que le décret n’aura pas été publié : il devra attendre la parution du décret pour mettre en place un formulaire officiel, définir les délais de réponse et adapter les accords d’entreprise ou informer les salariés des modalités exactes.
- C’est une délégation au pouvoir réglementaire : le gouvernement précisera les modalités d’application par décret.
- Le décret en Conseil d’État est un acte solennel (plus formel qu’un décret simple) et engage une instruction par le Conseil d’État avant signature.
- Jusqu’à la publication du décret, la section peut rester partiellement inapplicable ou imprécise pour les employeurs et salariés.
- Le décret doit respecter la loi d’origine, la Constitution et les engagements internationaux : il ne peut contredire la loi.
- La nécessité d’un décret peut entraîner un délai avant la mise en œuvre effective des mesures prévues par la section.
- Les actes réglementaires peuvent prévoir des modalités pratiques (conditions, procédures, formulaires, délais) que les entreprises devront suivre.
- Les décisions réglementaires peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux (recours pour excès de pouvoir) si elles dépassent les pouvoirs donnés par la loi.
- Les employeurs doivent surveiller la publication du décret et adapter leurs pratiques, accords et communications internes en conséquence.