L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) — des périodes de découverte ou d’essai en entreprise organisées dans le cadre d’un accompagnement social ou professionnel — sont accessibles à toute personne qui bénéficie d’un accompagnement personnalisé, mais uniquement si cette période est prescrite par des organismes précis. Autrement dit, une PMSMP ne peut être mise en place que sur prescription d’un organisme habilité (services d’insertion, organismes d’accompagnement, conseil départemental, etc.) ou par des structures liées par convention à ces organismes et autorisées à prescrire selon des règles fixées par décret.
Marie suit un parcours d’insertion avec un organisme d’accompagnement vers l’emploi. Cet organisme lui prescrit une PMSMP de deux semaines chez un artisan boulanger pour valider ses compétences. Le boulanger accueille Marie volontiers. La prescription provient de l’organisme habilité qui encadre la période : l’artisan n’a pas le pouvoir de décider seul de la prescription, mais peut accepter d’accueillir la personne prescrite.
- Bénéficiaires : toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé (condition d’accès).
- Prescription obligatoire : la PMSMP doit être prescrite par un organisme habilité listé par la loi (articles cités dans L.5135-2).
- Liste des prescripteurs : services et organismes d’insertion et d’accompagnement mentionnés dans les articles référencés, ainsi que le conseil départemental (par l’intermédiaire de son président).
- Prescription par convention : les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires peuvent prescrire eux-mêmes si une convention les lie à un organisme habilité et si les conditions de prescription sont définies par décret.
- Cadre juridique spécifique : l’article fixe qui peut prescrire la PMSMP, mais renvoie à d’autres textes et décrets pour les modalités pratiques (durée, indemnisation, assurance, formalités).
- Pas de contrat de travail : la PMSMP n’est pas un contrat de travail — la prescription et l’encadrement sont essentiels pour distinguer la mesure d’un emploi classique.
- Responsabilité de l’organisme prescripteur : l’organisme qui prescrit doit respecter les règles et procédures prévues par la loi et les décrets pour garantir l’encadrement et la sécurité du bénéficiaire.