L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une "période de mise en situation en milieu professionnel" (stage court visant à vérifier l'adéquation d'une personne à un poste) effectuée dans une même structure ne peut pas durer plus longtemps que la durée fixée par un décret. Pendant cette période, les modalités de tarification ou de financement (facturation, aides, prise en charge) de l'organisme qui emploie ou accueille la personne ne changent pas : on applique les mêmes règles financières que celles en vigueur avant la mise en situation.
Une association d'insertion accueille pendant une mise en situation un candidat prescrit par un service public. Si le décret fixe la durée maximale à 6 semaines, l'association peut accueillir la personne pour cette durée maximale ; pendant ces 6 semaines, ses modalités de financement (subventions, tarifs facturés au prescripteur, conventions) restent identiques à celles qu'elle appliquait avant l'arrivée du candidat. Si l'association souhaite prolonger la présence au-delà de 6 semaines, elle doit se conformer aux règles applicables à une autre situation (nouveau contrat, nouvelle tarification ou accord spécifique).
- La durée maximale d'une mise en situation dans une même structure est déterminée par décret : il faut consulter le texte réglementaire applicable pour connaître la durée exacte.
- Pendant cette durée maximale, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employeur ou d'accueil ne peuvent pas être modifiées.
- L'article protège la stabilité des règles financières pendant la période de mise en situation (absence de majoration ou de changement de facturation imposé par l'employeur/accueillant).
- Si la présence se prolonge au-delà de la durée réglementaire, d'autres règles juridiques ou financières peuvent s'appliquer (nouveau contrat, changement de qualification de la période).
- Employeurs et prescripteurs doivent vérifier leurs conventions et la réglementation (décret) pour appliquer correctement la durée et les règles de financement.