L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne réalisant une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP / stage de découverte non salarié) n'est pas exemptée des règles qui protègent les salariés sur la durée et les conditions de présence. Concrètement, le lieu d’accueil doit appliquer pour cette personne les mêmes contraintes et protections que pour un salarié en matière d’horaires (durée quotidienne et hebdomadaire), de travail de nuit, de repos quotidien/hebdomadaire et jours fériés, ainsi que de santé et sécurité au travail.
Une personne en parcours d’insertion effectue une semaine d’observation dans une boulangerie : l’employeur ne peut pas lui faire faire une journée de 14 heures ; il doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, lui assurer les pauses et jours de repos habituels, ne pas la faire travailler la nuit si les règles l’interdisent pour sa situation (ou sans autorisation spécifique), et lui fournir les consignes, la formation et les équipements de protection nécessaires pour manipuler le four et les ustensiles. Si un risque existe, l’accueil doit en informer la personne et prendre les mesures de prévention comme pour ses salariés.
- La personne en mise en situation bénéficie des mêmes règles que les salariés pour la durée quotidienne et hebdomadaire de présence.
- Les règles relatives au travail de nuit s’appliquent également (interdictions/limitations selon les textes et la situation de la personne).
- Les repos quotidien et hebdomadaire et le traitement des jours fériés doivent être respectés comme pour les salariés.
- L’employeur/structure d’accueil a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de la personne : information, formation, équipements de protection, prévention des risques et déclaration des accidents éventuels.
- La PMSMP n’est pas un contrat de travail, mais impose des obligations similaires à l’employeur pour ces thèmes précis.
- Des règles spécifiques plus protectrices (par exemple pour les mineurs ou personnes vulnérables) demeurent applicables et priment si elles sont plus strictes.