L'Explication Prémisse
La « mise en situation en milieu professionnel » est un dispositif d’observation/immersion destiné à découvrir un métier ou tester des compétences, ce n’est pas un contrat de travail. L’article L5135‑7 interdit d’utiliser cette convention comme un substitut à un emploi salarié : on ne peut pas la conclure pour occuper un poste permanent, pour faire face à un surcroît temporaire d’activité, pour pourvoir un emploi saisonnier tel que défini à l’article L.1242‑2 ou pour remplacer un salarié absent. En clair : ce n’est pas un outil pour employer quelqu’un à la place d’un contrat de travail.
Une boulangerie connaît un fort afflux de clients en été. Plutôt que de proposer un contrat saisonnier (ou un CDD), l’employeur propose à plusieurs personnes une « mise en situation en milieu professionnel » de deux mois pour assurer l’augmentation d’activité. Selon l’article L5135‑7, cette convention ne peut être utilisée pour couvrir l’emploi saisonnier : l’employeur doit recruter sous le bon type de contrat (contrat saisonnier, CDD ou intérim selon le cas).
- La mise en situation en milieu professionnel est une convention d’immersion/découverte, pas un contrat de travail.
- Interdiction d’utiliser cette convention pour : occuper un poste permanent ; faire face à un accroissement temporaire d’activité ; pourvoir un emploi saisonnier (référence à L.1242‑2‑3°) ; remplacer un salarié absent ou en suspension de contrat.
- But de la règle : empêcher le contournement des règles du droit du travail (CDD, contrat saisonnier, intérim, CDI).
- Risques en cas de non‑respect : requalification possible en contrat de travail, contrôles et redressements (URSSAF), sanctions administratives ou prud’homales.
- Solutions appropriées : conclure un CDI pour un poste permanent, un CDD ou un contrat saisonnier pour une suractivité ou saisonnalité, ou recourir au remplacement via CDD de remplacement ou intérim pour remplacer un salarié absent.