L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne qui effectue une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) bénéficie des mêmes protections fondamentales qu’un salarié pendant sa présence en entreprise. Concrètement, elle jouit du respect de ses libertés et de sa vie privée au travail (on ne peut pas l’espionner ou recueillir des informations non justifiées), elle est protégée contre le harcèlement moral (et, selon le contexte, les comportements de harcèlement sexuel) et elle ne peut pas être condamnée ou sanctionnée pour avoir signalé de tels faits. Ces droits sont applicables dans les mêmes conditions et avec les mêmes voies de recours que pour un salarié.
Une personne en PMSMP constate que son tuteur la met systématiquement à l’écart, la rabaisse devant les collègues et lui donne des tâches infaisables. Elle peut se prévaloir de la protection contre le harcèlement moral (comme un salarié) : signaler les faits à l’employeur, demander une médiation/entretien, saisir l’inspection du travail ou porter plainte. De même, si un employeur installe une caméra orientée sur son poste sans justification professionnelle, la personne en PMSMP peut exiger le retrait ou la modification de ce dispositif et réclamer le respect de sa vie privée.
- La PMSMP ne crée pas automatiquement un contrat de travail, mais le bénéficiaire bénéficie néanmoins des protections prévues aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1.
- Article L.1121-1 : respect des droits et libertés individuelles au travail (limitation des intrusions dans la vie privée, collecte d’informations strictement justifiée).
- Article L.1152-1 : interdiction du harcèlement moral (toute conduite répétée portant atteinte aux droits ou à la dignité d’une personne).
- Article L.1153-1 : protection contre les représailles pour les personnes ayant signalé ou témoigné de faits de harcèlement (pas de sanction ou de mesure discriminatoire du fait du signalement).
- Les recours et garanties sont les mêmes que pour un salarié : démarches internes, saisines (inspection du travail, prud’hommes ou autorités compétentes), et éventuelles actions pénales ou civiles selon les faits.
- L’entreprise doit appliquer les mêmes mesures de prévention et de protection (information, lutte contre le harcèlement, adaptation des dispositifs de surveillance) à l’égard des personnes en PMSMP que pour ses salariés.