L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne accueillie en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) bénéficie, comme un salarié, de certaines protections juridiques fondamentales : on ne peut lui imposer des atteintes aux droits et libertés qui ne seraient ni justifiées ni proportionnées (art. L.1121-1), elle est protégée contre le harcèlement moral (art. L.1152-1) et contre le harcèlement sexuel (art. L.1153-1). Concrètement, le bénéficiaire doit être traité sans comportements ou contraintes abusives ; l’entreprise d’accueil doit prévenir, faire cesser et sanctionner les faits de harcèlement, et la personne peut signaler ou saisir les autorités si nécessaire.
Un stagiaire en PMSMP de deux semaines dans un atelier se plaint que son tuteur lui profère des remarques humiliantes répétées et l’isole des autres. La personne protégée peut en informer le référent de la structure qui organise la PMSMP et la direction de l’entreprise d’accueil. L’entreprise doit enquêter, prendre des mesures immédiates (changer le tuteur, protéger la personne) et, le cas échéant, sanctionner le comportement. Si les propos relèvent d’un harcèlement sexuel ou moral avéré, la bénéficiaire peut aussi porter plainte et demander réparation.
- S’applique aux bénéficiaires de PMSMP : ils ont, pour ces sujets, le même statut protecteur que les salariés.
- Art. L.1121-1 : interdiction d’imposer des restrictions aux droits et libertés non justifiées et non proportionnées (ex. règles de confidentialité, contrôle, tenue) ; toute restriction doit être nécessaire au poste.
- Art. L.1152-1 : interdiction du harcèlement moral (faits répétés portant atteinte à la dignité ou à la santé mentale/physique) ; obligation pour l’entreprise d’accueil de prévenir, faire cesser et sanctionner.
- Art. L.1153-1 : interdiction du harcèlement sexuel ; mêmes obligations de prévention, protection et sanction.
- Voies de recours : signalement à l’employeur, au référent de la PMSMP, saisines des autorités (police, justice) et signalement au service compétent (inspecteur du travail) si nécessaire.
- Responsabilité : l’entreprise d’accueil peut voir sa responsabilité engagée si elle n’agit pas pour prévenir ou faire cesser le harcèlement.
- Effet pratique : même sans contrat de travail, le bénéficiaire ne doit pas subir d’atteintes aux libertés ni de harcèlement et peut exiger des mesures de protection.