L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut bénéficier des aides destinées à la création ou à la reprise d'une entreprise (ou à l'exercice d'une activité non salariée). Les aides visées s'appliquent aux personnes physiques qui créent ou reprennent une activité économique (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), soit à titre individuel, soit en société à condition d'en avoir le contrôle effectif. Le texte énumère des catégories précises de bénéficiaires (demandeurs d'emploi indemnisés ou non, bénéficiaires de certaines allocations, jeunes, personnes handicapées, salariés/licenciés reprenant une entreprise en difficulté, personnes sous contrat d'appui, entrepreneurs en quartier prioritaire, etc.). Ces personnes peuvent, sous les conditions prévues par le chapitre, prétendre aux dispositifs d'accompagnement ou d'aide financière à la création/reprise.
Exemple : Sophie, 29 ans, était salariée dans une entreprise placée en redressement judiciaire. Elle reprend tout ou partie de l'activité (rachetée en tant que personne physique), crée une SARL dont elle détient 70 % des parts et en assure la direction. Parce qu'elle reprend une entreprise issue d'une procédure collective (titre III du livre VI du code de commerce) et qu'elle en exerce le contrôle effectif, elle entre dans la catégorie 6° et peut bénéficier des aides prévues pour la reprise d'entreprise (accompagnement, aides financières selon le chapitre).
- Objet : aides à la création ou reprise d'entreprise (ou exercice d'une autre profession non salariée) pour des personnes physiques.
- Champ d'activité : activités économiques, industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
- Forme juridique : création individuelle ou sous forme sociétaire, à la condition d'en exercer effectivement le contrôle (ex. majorité des droits de vote ou direction effective).
- Bénéficiaires listés : 1° demandeurs d'emploi indemnisés.
- 2° demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois auprès de Pôle emploi.
- 3° bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
- 4° personnes âgées de 18 à moins de 26 ans.
- 5° personnes de moins de 30 ans handicapées ou n'ayant pas la durée d'activité requise pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage.
- 6° salariés ou licenciés d'une entreprise soumise à une procédure collective qui reprennent tout ou partie d'une entreprise.
- 7° personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) à condition de remplir l'une des conditions 1° à 6° à la date de conclusion du contrat.
- 8° créateurs/repreneurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- 9° bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA).
- Précision procédurale : l'octroi effectif des aides reste soumis aux conditions et procédures prévues par le chapitre concerné du Code du travail (dossier, contrôles, critères complémentaires éventuels).
- Conséquence pratique : il faut vérifier la catégorie d'appartenance au moment de la demande et prouver la réalité du contrôle en cas de reprise via une société.