L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les détails pratiques d'application de ce chapitre du Code du travail (procédures, conditions, critères, délais, contrôles...) seront fixés par un décret en Conseil d'État. Ce décret précisera notamment si l'État peut confier à d'autres organismes, dûment habilités, la décision d'accorder les aides prévues et dans quelles conditions cette délégation s'exerce.
Une PME demande une aide pour l'aménagement d'un poste de travail. Le décret prévoit que l'instruction et la décision peuvent être déléguées à une agence régionale ou à un organisme paritaire habilité par l'État. L'employeur transmet son dossier à cet organisme habilité ; celui‑ci vérifie l'éligibilité selon les critères fixés par le décret, prend la décision d'attribution et gère le versement, sous la supervision de l'administration centrale.
- Le pouvoir réglementaire : un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du chapitre.
- Champ d'action du décret : il précise les critères, procédures, délais, justificatifs et modalités de contrôle relatifs aux aides.
- Possibilité de délégation : la décision d'attribution des aides peut être confiée à des organismes extérieurs uniquement s'ils sont habilités par l'État.
- Conditions de la délégation : le décret détermine les conditions dans lesquelles cette délégation est possible (étendue des pouvoirs, obligations, contrôles, responsabilité).
- Contrôle et responsabilité : la délégation n'exclut pas le contrôle de l'administration centrale ; les modalités de supervision et de recours peuvent être précisées par le décret.
- Voies de recours : les règles de contestation ou de recours contre une décision prise par un organisme habilité seront déterminées ou encadrées par le décret.