L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne physique signe un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour créer ou reprendre une activité, elle conserve son statut d'entrepreneur mais bénéficie de certaines protections du Code du travail : principalement les règles relatives à la santé et la sécurité au travail (la « quatrième partie »), à l'exception des dispositions figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des garanties de ressources prévues au titre II du livre IV. Elle bénéficie aussi de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale (articles L.311-3 et L.412-8). En pratique, les obligations qui incombent normalement à « l'employeur » au titre de ces dispositions (prévention des risques, suivi médical, etc.) sont prises en charge par la personne morale qui fournit l'appui et a signé le CAPE (l'association, le réseau ou la structure d'accompagnement).
Exemple : Sophie souhaite lancer une activité de pâtisserie et signe un CAPE avec une association d'accompagnement. Pendant la période du CAPE, Sophie peut bénéficier des règles de prévention et de sécurité (évaluation des risques, équipements de protection, formation sécurité) et de certaines garanties de ressources prévues pour les travailleurs privés d'emploi. C'est l'association qui a conclu le CAPE qui doit établir le document unique d'évaluation des risques pour les locaux, organiser la formation sécurité, assurer la surveillance médicale adaptée et déclarer un éventuel accident du travail — elle supporte donc les obligations « employeur » liées à ces dispositions, même si Sophie reste porteuse de son projet.
- Bénéficiaire : la personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour création/reprise d'activité.
- Protection : application des règles du Code du travail relatives à la santé et sécurité au travail (quatrième partie), sauf les dispositions du titre IV du livre VII.
- Garanties de ressources : application des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources pour les travailleurs privés d'emploi.
- Sécurité sociale : application des articles L.311-3 et L.412-8 du Code de la sécurité sociale (protections prévues par ces articles).
- Répartition des obligations : les obligations mises à la charge de l'employeur par ces dispositions incombent à la personne morale qui a conclu le CAPE (l'association ou structure d'appui).
- Conséquence pratique : la structure d'accompagnement doit mettre en place les mesures de prévention, le suivi médical, la formation et les démarches requises en cas d'accident relevant des règles de santé/sécurité visées.
- Cadre juridique : le dispositif s'applique aux contrats d'appui prévus par les articles L.127-1 à L.127-7 du Code de commerce.