L'Explication Prémisse
Une personne physique qui bénéficie d'un « contrat d'appui au projet d'entreprise » (CAPE) conclut avec une structure d'accompagnement conserve une protection en matière de santé et sécurité au travail : elle bénéficie des règles de la quatrième partie du Code du travail (prévention des risques, santé au travail, etc.), sauf certaines dispositions précisées au texte, ainsi que des règles relatives aux garanties de ressources destinées aux travailleurs privés d'emploi. Certaines dispositions du Code de la sécurité sociale citées s'appliquent aussi. En pratique, les obligations prévues pour un employeur par ces textes (prévention, suivi médical, déclaration d'accidents...) ne pèsent pas sur la personne physique qui crée ou reprend l'activité mais sur la personne morale responsable de l'appui (la structure qui a signé le CAPE).
Sophie lance une activité de traiteur en étant accompagnée par une coopérative via un contrat d'appui. Pendant la durée du contrat, Sophie bénéficie des règles de prévention et des droits liés à la santé au travail (accès au médecin du travail, formation aux risques professionnels, protections collectives/individuelles si nécessaire). Si un client se blesse sur place ou si Sophie a un accident lié à son activité, c'est la coopérative (la personne morale responsable de l'appui) qui doit s'assurer du respect des obligations employeur (déclaration d'accident, mise en place de mesures de prévention, organisation du suivi médical), même si Sophie reste cheffe de son projet.
- Champ d'application : concerne la personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) tel que défini par le code de commerce.
- Protection santé-sécurité : application des dispositions de la 4e partie du Code du travail (prévention, santé au travail), sauf celles expressément exclues (titre IV du livre VII).
- Garanties de ressources : application des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources pour les travailleurs privés d'emploi.
- Application du Code de la sécurité sociale : les articles L.311-3 et L.412-8 du Code de la sécurité sociale s'appliquent également à cette personne.
- Répartition des responsabilités : les obligations qui incombent normalement à l'employeur en vertu des textes précités sont assumées par la personne morale responsable de l'appui ayant conclu le CAPE (la structure d'accompagnement).
- Conséquences pratiques : la personne accompagnée bénéficie d'une protection en matière de prévention, d'accès aux services de santé au travail et de garanties de ressources, tandis que la structure d'appui doit assurer les mesures de prévention, la formation, le suivi médical et les déclarations obligatoires.
- Vérifier les exclusions et modalités : le texte renvoie à des dispositions et exclusions précises (titre IV du livre VII, articles du code de la sécurité sociale) qu'il convient de consulter pour connaître l'étendue exacte des droits et obligations.