L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'État et les collectivités territoriales (régions, départements, communes, etc.) peuvent utiliser des aides publiques pour financer l'accompagnement et les actions de préparation en vue de créer ou reprendre une activité économique (stages, conseils, études de faisabilité, formations, mise à disposition de locaux, etc.). Autrement dit, les autorités publiques ont la possibilité de soutenir financièrement ou matériellement les étapes qui précèdent le lancement effectif d'une entreprise, telles que l'aide au montage du projet ou la formation du porteur de projet.
Mme Dupont souhaite reprendre la boulangerie du village. La région finance une mission de diagnostic et un atelier de préparation au rachat (étude de viabilité, élaboration du business plan) et la commune met à disposition, pendant trois mois, un local pour que Mme Dupont puisse tester ses produits avant l'ouverture. Ces aides publiques ont servi à l'appui et à la préparation de la reprise, conformément à l'article L5142-2.
- Les bénéficiaires sont les porteurs de projet de création ou de reprise d’activité et/ou les structures qui les accompagnent (incubateurs, associations, chambres consulaires).
- Les aides peuvent être financières (subventions, avances, garanties) ou matérielles (locaux, formations, conseils).
- L’objet des aides est limité à l’« appui et la préparation » du projet (diagnostic, études, formation, accompagnement, tests préalables), donc pas à des aides indifférenciées de fonctionnement post-lancement.
- Ce sont l’État et les collectivités publiques qui peuvent mobiliser ces aides ; il s’agit d’une possibilité (discrétionnaire) et non d’un droit individuel automatique au bénéfice de tout porteur de projet.
- Les modalités d’attribution, d’éligibilité et de contrôle seront définies par les autorités publiques compétentes et les textes d’application locaux.
- Les aides publiques doivent respecter les règles applicables (principe de non-discrimination, transparence, et, le cas échéant, les règles européennes sur les aides d’État).
- L’article renvoie au champ défini à l’article L.127-1 du code de commerce : il faut donc regarder cette définition pour savoir précisément quelles actions relèvent de l’appui et de la préparation.