L'Explication Prémisse
Cet article garantit aux employeurs d'entreprises de moins de 300 salariés le droit de solliciter l'administration (par exemple la DREETS) pour obtenir, dans un délai raisonnable, une information claire et précise sur l'application d'une règle de droit du travail ou d'une disposition d'accord/convention collective les concernant. L'information peut porter sur les démarches et procédures à suivre. Si la demande est suffisamment précise et complète, la réponse écrite de l'administration peut être produite en justice pour prouver la bonne foi de l'employeur.
Une PME de 45 salariés hésite sur le calcul des heures supplémentaires prévues par la convention collective applicable. Le responsable RH adresse à la DREETS un courrier détaillé exposant la situation (période concernée, horaires, compteurs). La DREETS rend une réponse écrite expliquant l'application de la convention et les démarches à suivre. Quelques mois plus tard, en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes, l'employeur produit cette réponse administrative pour démontrer qu'il a agi de bonne foi en suivant l'avis reçu.
- Champ d’application : employeurs d’entreprises de moins de 300 salariés.
- Objet : questions relatives à l’application du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives applicables.
- Contenu possible de l’information : interprétation, démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait.
- Délai : information délivrée dans un délai raisonnable (pas de délai chiffré dans l’article).
- Condition de recevabilité : la demande doit être suffisamment précise et complète pour que l’administration puisse formuler une prise de position exploitable.
- Valeur probante : si la demande est précise et complète, le document formalisant la prise de position administrative peut être produit en justice pour attester de la bonne foi de l’employeur (ce n’est pas une décision contraignante, mais un élément de preuve).
- Mise en œuvre : création d’un service public territorial de l’accès au droit par le directeur régional (DREETS) pour assurer ce droit.
- Acteurs associés : représentants des organisations syndicales et professionnelles, chambres consulaires (commerce, ruralité, artisanat), commissions paritaires interprofessionnelles, conseils départementaux de l’accès au droit et autres personnes compétentes.
- Conseils pratiques : formuler la demande par écrit, exposer les faits et pièces utiles, conserver la réponse administrative et la joindre au dossier en cas de contentieux.