L'Explication Prémisse
Cet article précise qui paye les « droits » (indemnités, rémunérations ou prises en charge prévues lors d'une mobilisation) visés à l'article L.5151‑10 selon la nature de la mission engagée. En clair, l'Etat finance la plupart des missions nationales ou relevant de la défense civile (liste des n° 1, 2, 2 bis, 5, 6 et la majeure partie du 3 de L.5151‑9), la commune finance la réserve communale de sécurité civile, l'établissement public chargé de la réserve sanitaire finance les missions de la réserve sanitaire, et l'autorité de gestion des sapeurs‑pompiers volontaires ou réservistes (Etat, SDIS, commune ou EPCI selon les cas) finance les activités de sapeur‑pompier volontaire et de réserviste citoyen relevant des n° 3 et 8 de L.5151‑9. Les sommes correspondant à ces financements sont versées à l'organisme chargé de gérer ces droits (celui visé à l'article L.6333‑1).
Marie, salariée d'une PME, est sapeur‑pompier volontaire et est appelée pour un important incendie. Comme son intervention relève des activités de sapeur‑pompier volontaire (n° 3 ou 8 de L.5151‑9), les droits liés à sa mobilisation (indemnisation, éventuelles compensations prévues par L.5151‑10) seront financés par l'autorité de gestion compétente (par exemple le service départemental d'incendie et de secours ou la commune selon le cas) et versés à l'organisme mentionné à L.6333‑1. Si, en revanche, elle avait été mobilisée dans le cadre de la réserve sanitaire, ce serait l'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire qui prendrait en charge le financement.
- Le financement des droits de mobilisation dépend strictement de la nature de la mission (renvoi aux différents alinéas de L.5151‑9).
- L'Etat finance la plupart des missions énumérées (1°, 2°, 2° bis, 5°, 6° et la plupart du 3°), sauf certaines réserves locales ou sanitaires expressément exclues.
- La commune finance spécifiquement la réserve communale de sécurité civile.
- L'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire finance les missions de la réserve sanitaire (activité 4°).
- L'autorité de gestion des sapeurs‑pompiers volontaires/ réservistes (Etat, SDIS, commune ou EPCI selon l'organisation) finance les activités de sapeur‑pompier volontaire et de réserviste citoyen relevant des 3° et 8°.
- Les ressources destinées à ces financements sont versées à l'organisme désigné à l'article L.6333‑1 (l'organisme gestionnaire des droits).
- Cet article organise la ventilation budgétaire : il clarifie qui supporte le coût pour éviter les doublons ou litiges entre Etat, collectivités et établissements publics.