L'Explication Prémisse
Cet article précise qui paie les droits (congés, maintien de rémunération, indemnités ou autres protections) accordés aux salariés mobilisés pour des missions de réserve ou de volontariat listées à l'article L.5151-9 et dont la mobilisation est prévue à L.5151-10. Selon la nature de l’activité mobilisée, le financement revient soit à l’État, soit à la commune, soit à l’établissement public en charge de la réserve sanitaire, soit à l’autorité de gestion des sapeurs‑pompiers volontaires/ réservistes citoyens (qui peut être l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou un EPCI). Enfin, les sommes destinées à ce financement sont versées à l’organisme mentionné à l’article L.6333-1.
Exemple concret : Julie, salariée d’une entreprise de logistique, est sapeur‑pompier volontaire et doit partir pour une intervention. Son employeur lui accorde le temps d’absence prévu par L.5151-10. Les frais et indemnités liés à cette mobilisation sont pris en charge par l’autorité de gestion compétente (ici le service d’incendie et de secours), qui verse les ressources à l’organisme prévu à l’article L.6333-1, et non par l’employeur lui‑même.
- L’article fixe l’origine du financement des droits liés à la mobilisation (qui paie selon le type de réserve/activité).
- L’État finance les activités énumérées aux 1°, 2°, 2° bis, 5° et 6° de L.5151-9 ainsi que le 3° (avec quelques exceptions précisées dans le texte).
- La commune finance la réserve communale de sécurité civile.
- L’établissement public chargé de la réserve sanitaire finance les mobilisations relevant du 4° de L.5151-9 (réserve sanitaire).
- L’autorité de gestion des sapeurs‑pompiers volontaires/ réservistes citoyens (État, service d’incendie, commune ou EPCI) finance les activités visées aux 3° et 8° de L.5151-9.
- Les ressources destinées au financement sont versées à l’organisme mentionné à l’article L.6333-1.
- Implication pratique : l’employeur n’est généralement pas le payeur final des compensations liées à la mobilisation — il peut être remboursé ou indemnisé par l’autorité publique compétente selon la catégorie.