L'Explication Prémisse
Cet article permet à l’employeur, s’il le souhaite, d’accorder au salarié des jours de congé payés spécifiquement consacrés à des activités de bénévolat ou de volontariat. Autrement dit, l’employeur peut donner des jours supplémentaires (payés) pour que le salarié participe à une mission d’intérêt général ; ces jours peuvent en outre être enregistrés sur le compte d’engagement citoyen (CEC) du salarié. Ce n’est pas une obligation légale pour l’employeur : il s’agit d’une faculté soumise aux règles internes ou conventionnelles de l’entreprise et aux conditions d’éligibilité du CEC.
Marie travaille dans le service communication d’une PME. Elle souhaite consacrer deux jours pour aider une association locale à organiser une collecte de vêtements. Elle fait une demande écrite à son employeur. Le responsable accepte et lui accorde deux jours de congé payés pour bénévolat, en précisant les dates en tenant compte des besoins du service. Les deux jours sont ensuite déclarés et inscrits sur le compte d’engagement citoyen de Marie sur la plateforme dédiée, sur présentation d’une attestation de l’association confirmant sa participation.
- Faculté pour l’employeur : l’octroi de ces jours est volontaire, non imposé par la loi.
- Congés payés : si l’employeur les accorde, ces jours sont rémunérés comme des jours de congé.
- Finalité limitée : ces jours doivent être consacrés à des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles.
- Inscription au CEC : ces jours peuvent être retracés sur le compte d’engagement citoyen du salarié, sous réserve que l’activité soit conforme aux règles du CEC.
- Conditions pratiques : l’octroi, la durée et les modalités (demande, justificatifs, calendrier) relèvent des accords entre employeur et salarié et/ou de la convention collective ou d’une politique interne.
- Preuve et éligibilité : l’employeur peut demander une attestation de l’organisme d’accueil pour inscrire les jours sur le CEC.
- Compatibilité avec le fonctionnement de l’entreprise : l’exercice du droit est soumis aux nécessités de service ; l’employeur peut proposer un report ou refuser pour motif justifié.
- Distinction : ces jours ne remplacent pas les congés légaux payés obligatoires mais constituent un dispositif additionnel quand l’employeur le prévoit.
- Formalisation recommandée : mieux vaut formaliser par écrit (accord individuel, note de service ou accord d’entreprise) pour éviter les litiges.
- Vérifier la réglementation du CEC : l’inscription au compte d’engagement citoyen suit les règles nationales du CEC (types d’activité, durée minimale, justificatifs).