L'Explication Prémisse
Le compte personnel d'activité (CPA) est un dossier numérique ouvert automatiquement pour la plupart des personnes dès l'âge de 16 ans qui travaillent, cherchent un emploi, sont accompagnées pour leur insertion professionnelle, sont accueillies en ESAT, ont fait valoir tous leurs droits à la retraite ou sont détenues et exercent une activité autorisée. Il permet de centraliser des droits (formation, engagements citoyens, etc.). Il peut être ouvert dès 15 ans si le jeune signe un contrat d'apprentissage. Les personnes de 16 ans et plus qui ne sont pas dans ces situations peuvent toutefois ouvrir un CPA pour accéder au compte d'engagement citoyen et aux services en ligne. Le compte est fermé au décès de la personne et, dans certains cas précis, l'alimentation du compte personnel de formation peut cesser selon d'autres dispositions légales.
Exemple : Claire a 15 ans et signe un contrat d'apprentissage en juillet. Son CPA est donc créé dès la signature du contrat. A 18 ans, en cherchant un autre poste, elle utilise le même CPA pour consulter son compte d'engagement citoyen et ses droits à la formation. Plus tard, si elle travaille sous un contrat de droit français à l'étranger, son CPA restera actif. En cas de décès, le compte sera fermé.
- Ouverture automatique pour les personnes âgées d'au moins 16 ans se trouvant dans les situations listées : emploi (y compris contrat de droit français à l'étranger), recherche d'emploi/accompagnement d'insertion, accueil en ESAT, retraite (ayant fait valoir tous ses droits), personnes détenues exerçant une activité autorisée.
- Dérogation : ouverture dès 15 ans pour le jeune signataire d'un contrat d'apprentissage.
- Les personnes ≥16 ans ne relevant pas des situations 1° à 3° peuvent néanmoins ouvrir un CPA pour bénéficier du compte d'engagement citoyen et des services en ligne.
- Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire.
- L'alimentation du compte personnel de formation (CPF) peut cesser lorsque le titulaire remplit certaines conditions prévues par d'autres articles (notamment L.5421-4), sous réserve des exceptions prévues à l'article L.5151-9.
- Le dispositif couvre des situations variées (salariés, demandeurs d'emploi, personnes en ESAT, retraités, détenus concernés) et suit la personne au fil de son parcours professionnel et personnel.