L'Explication Prémisse
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte individuel ouvert automatiquement ou à la demande pour les personnes âgées d'au moins 16 ans qui se trouvent dans certaines situations : emploi (même si l'activité s'exerce à l'étranger sous contrat de droit français), recherche d'emploi ou accompagnement vers l'insertion, accueil en ESAT, retraite après avoir liquidé tous ses droits, ou personne détenue exerçant une activité prévue par la loi. Exception : un apprenti peut obtenir son CPA dès 15 ans s'il signe un contrat d'apprentissage. Par ailleurs, toute personne de 16 ans et plus qui n'est pas dans les trois premières situations peut malgré tout ouvrir un CPA pour bénéficier du compte d'engagement citoyen et des services en ligne prévus par le code. Le compte est fermé au décès. Enfin, le crédit du compte personnel de formation (CPF) peut cesser dans certaines situations énoncées à l'article L.5421-4, sauf exceptions prévues (article L.5151-9).
Un service RH embauche Léa, 20 ans, sous contrat de droit français mais elle travaillera quelques mois dans une filiale à l'étranger : dès son embauche, son CPA est ouvert (ou activé) et Léa peut accéder aux services en ligne, au compte d'engagement citoyen et à son CPF. Dans le même service, un jeune embauché en apprentissage à 15 ans voit aussi son CPA ouvert dès la signature de son contrat d'apprentissage.
- Bénéficiaires : le CPA s'adresse aux personnes âgées d'au moins 16 ans qui sont : salariées (y compris contrat français à l'étranger), demandeurs d'emploi ou accompagnés en insertion, accueillies en ESAT, retraitées ayant liquidé leurs droits, ou détenues exerçant une activité prévue par la loi.
- Exception âge : ouverture possible dès 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.
- Ouverture volontaire : toute personne de 16 ans et plus qui ne relève pas des premières catégories peut néanmoins ouvrir un CPA pour accéder au compte d'engagement citoyen et aux services en ligne (article L.5151-6).
- Fermeture : le compte est fermé au décès du titulaire.
- Incidence sur le CPF : l'alimentation du compte personnel de formation peut cesser lorsque le titulaire remplit les conditions des 1° à 3° de l'article L.5421-4 (prévoir de se renseigner sur ces situations précises), sauf dispositions contraires prévues à l'article L.5151-9.
- Application internationale : le CPA couvre aussi les personnes sous contrat de droit français exerçant à l'étranger.
- Finalité pratique : le CPA donne accès à des droits et services (formation, compte d'engagement citoyen, services en ligne) prévus par le Code du travail.