L'Explication Prémisse
L'article L.5151-6 garantit que chaque titulaire d'un compte personnel d'activité (salarié ou demandeur d'emploi) peut consulter et mobiliser ses droits via un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Une plateforme complémentaire donne des informations et simulations sur les droits, l'accès aux bulletins de paie électroniques lorsque l'employeur les a transmis selon la loi, et propose des services pour sécuriser les parcours professionnels et la mobilité. La Caisse des dépôts et la CNAV doivent définir par convention l'articulation entre les différents comptes, des interfaces API permettent à des tiers de proposer des services, et un décret (après avis de la CNIL) précise les conditions d'utilisation des données personnelles provenant du CPF, du compte de prévention et de la DSN.
Sophie, salariée dans une PME, se connecte gratuitement à son compte personnel d'activité. Elle consulte le nombre d'heures disponibles sur son compte formation (CPF) et utilise la plateforme pour simuler le coût d'une formation qualifiante. Son employeur ayant transmis ses bulletins de paie sous forme électronique, Sophie peut aussi les consulter directement via la plateforme. Elle trouve, grâce à un service développé par un organisme de formation connecté via l'API de la plateforme, une action de formation compatible avec ses droits et s'y inscrit en mobilisant ses heures CPF.
- Accès gratuit : tout titulaire peut consulter et mobiliser ses droits via un service en ligne gratuit.
- Gestion : le service est géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui conclut une convention avec la CNAV pour coordonner les comptes.
- Plateforme de services : information et simulation des droits, accès aux bulletins de paie électroniques transmis par l'employeur, et services pour sécuriser la mobilité et les parcours professionnels.
- Condition pour les bulletins de paie : l'accès via la plateforme n'existe que si l'employeur a transmis les bulletins sous forme électronique conformément à l'article L.3243-2.
- Interopérabilité et tiers : le gestionnaire doit mettre en place des interfaces (API) pour permettre à des tiers de développer des services connectés.
- Protection des données : un décret, après avis de la CNIL, définit les conditions d'utilisation des données personnelles provenant du CPF, du compte professionnel de prévention et de la DSN.
- Titularité : seuls les titulaires du compte peuvent consulter et mobiliser leurs droits (protection du droit individuel).