L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute personne titulaire d'un compte personnel d'activité (CPA) peut gratuitement consulter et mobiliser les droits qui y sont inscrits via un service en ligne géré par la Caisse des dépôts. Il prévoit aussi une plateforme de services en ligne qui informe et permet de simuler les droits, donne accès aux bulletins de paie électroniques transmis par l'employeur et propose des services pour sécuriser les parcours professionnels et faciliter la mobilité. La Caisse des dépôts doit s'entendre avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour coordonner les comptes, des interfaces (API) doivent être mises en place pour que des tiers développent des services, et un décret, après avis de la CNIL, fixe les conditions d'utilisation des données personnelles issues notamment du CPF, du compte de prévention et de la DSN.
Marie, salariée, se connecte à son CPA et voit le solde de son CPF. Elle utilise l'outil de simulation pour estimer le coût d'une formation et s'inscrit directement via un organisme référencé qui a intégré ses services grâce aux API de la plateforme. En parallèle, elle consulte ses bulletins de paie mis en ligne par son employeur (transmission conforme à l'article L.3243-2). Si elle doit déménager pour un emploi, elle consulte aussi la rubrique mobilité qui lui propose des aides et contacts utiles.
- Le CPA donne accès gratuit et direct aux droits inscrits et permet leur mobilisation par le titulaire.
- Le service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations ; une convention avec la CNAV organise l'articulation des différents comptes.
- La plateforme fournit information et simulateur des droits, accès aux bulletins de paie électroniques (si l'employeur les a transmis conformément à L.3243-2) et des services pour la sécurisation des parcours professionnels et la mobilité.
- Le gestionnaire doit mettre en place des API pour permettre à des tiers (organismes de formation, services d'accompagnement, etc.) de proposer des services connectés.
- L'utilisation des données personnelles issues du CPF, du compte professionnel de prévention et de la DSN est encadrée par un décret pris après avis de la CNIL, qui fixe les conditions de traitement et de partage.
- La mention « sans préjudice de l'article L.4162-11 » rappelle que d'autres dispositions peuvent s'appliquer et ne sont pas modifiées par cet article.