L'Explication Prémisse
Cet article précise que les activités bénévoles ou de volontariat peuvent être enregistrées dans le compte personnel prévu par la loi (dans le cadre du traitement de données mentionné à l'article L.6323-8 II). Autrement dit, ces activités peuvent figurer dans votre dossier numérique, mais c’est vous, en tant que titulaire du compte, qui choisissez lesquelles y figureront. Leur enregistrement relève d’un traitement de données à caractère personnel soumis aux règles légales de protection des données.
Salarié et bénévole : Sophie travaille dans une entreprise de communication et fait du tutorat bénévole pour une association le week‑end. Elle se connecte à son compte personnel et ajoute la mention « tutorat jeunesse, association X » afin que ce bénévolat soit visible pour valoriser ses compétences. Elle choisit elle‑même d’inscrire cette activité ; l’employeur ne peut pas l’y inscrire sans son accord, et les données sont traitées conformément aux règles prévues par la loi.
- Les activités bénévoles/volontaires peuvent être recensées dans le compte prévu par la loi.
- Le recensement s’inscrit dans le traitement de données à caractère personnel visé à l’article L.6323-8 II (cadre légal de traitement et protection des données).
- Le titulaire du compte a le contrôle : il décide quelles activités il souhaite inscrire.
- Inscription soumise aux règles de protection des données (confidentialité, droits d’accès/rectification/suppression selon la loi).
- L’employeur ne peut pas imposer l’inscription d’une activité sur le compte ; l’enregistrement est à l’initiative et sous le contrôle du titulaire.