L'Explication Prémisse
Cet article indique que les activités de bénévolat ou de volontariat peuvent être enregistrées dans le cadre du traitement de données personnelles visé au II de l’article L.6323-8 (le « compte » prévu par la loi). L’essentiel : c’est la personne titulaire du compte qui choisit elle‑même quelles activités elle souhaite y inscrire. Autrement dit, l’enregistrement de ces activités dépend de la volonté de l’intéressé et relève des règles de protection des données personnelles.
Exemple en entreprise : Sophie, salariée, fait du bénévolat une demi‑journée par semaine dans une association d’alphabétisation. Elle se connecte à son « compte d’engagement » et ajoute cette activité (dates, rôle, heures). Son responsable RH lui demande si l’entreprise peut consulter cette information pour intégrer ses compétences au dossier de mobilité interne ; Sophie accepte que l’activité soit partagée. Si elle refuse, l’employeur ne peut pas l’inscrire ni la rendre publique sans son accord. Plus tard, Sophie peut modifier ou retirer l’enregistrement si elle le souhaite.
- Les activités de bénévolat/volontariat sont considérées comme des données à caractère personnel dans le traitement visé par L.6323-8 II.
- C’est le titulaire du compte qui décide librement quelles activités y figureront (consentement/choix de l’intéressé).
- L’employeur ou toute autre personne ne peut pas inscrire ou imposer l’enregistrement sans l’accord de la personne concernée.
- Les règles de protection des données personnelles s’appliquent : finalités limitées, sécurité, durée de conservation, droits d’accès, rectification et suppression.
- Le partage ou l’utilisation des informations (par ex. pour la gestion RH, la validation de compétences) nécessite une base légale appropriée et/ou le consentement de la personne si la finalité l’exige.
- La possibilité d’inscrire ces activités facilite la reconnaissance des compétences acquises par le bénévolat, mais reste soumise au contrôle de l’intéressé.