Code du Travail

Article L5151-9 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article liste les activités bénévoles ou de volontariat qui donnent droit à des crédits en euros inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Sont concernés notamment le service civique, les différentes réserves (militaire, police, civique, sanitaire), le volontariat chez les sapeurs‑pompiers, l'activité de maître d'apprentissage et certaines activités associatives ou d'aide aux personnes. Pour certaines catégories (ex. bénévolat associatif, aide aux personnes âgées/handicapées) des conditions précises doivent être respectées (durée, qualité de l'association, accord de branche et financement mutualisé, etc.). En revanche, ces droits ne s'acquièrent pas si ces activités sont réalisées dans le cadre de formations secondaires (école/lycée).

Exemple Concret

Exemple concret : Julien, salarié en entreprise, est bénévole depuis 18 mois dans une association loi 1901 déclarée et dont les activités figurent au b du 1 de l’article 200 du CGI. Il siège au conseil d'administration et encadre d'autres bénévoles selon une fréquence régulière. Ces conditions remplies, des droits en euros ont été crédités sur son CPF. Julien décide d'utiliser ces crédits pour suivre une formation qualifiante en gestion associative ; il peut mobiliser son CPF pour la payer, indépendamment de l’accord de son employeur. À l'inverse, si Julie, stagiaire en lycée, avait fait le même bénévolat dans le cadre d'une formation secondaire, elle n'aurait pas acquis de droits CPF.

Points Clés à Retenir
  • Le CPF crédite des droits en euros pour des activités bénévoles/volontaires listées par l'article (service civique, réserves militaires/police/civique/sanitaire, volontariat sapeurs‑pompiers, maître d'apprentissage, bénévolat associatif sous conditions, aide aux personnes sous conditions de branche).
  • Les activités doivent permettre l'acquisition de droits "comptabilisés en euros" inscrits sur le compte personnel de formation (CPF).
  • Conditions spécifiques pour le bénévolat associatif : association loi 1901 (ou équivalent local), déclarée depuis au moins un an, activités mentionnées à l'article 200 b du CGI, et le bénévole doit siéger à l'organe de direction ou encadrer d'autres bénévoles selon des modalités (durée etc.) fixées par décret.
  • Pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées, l'acquisition de droits suppose un accord collectif de branche précisant les modalités et une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche.
  • Les activités réalisées dans le cadre de formations secondaires (école/lycée) ne donnent pas droit à des crédits CPF.
  • Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du point sur le bénévolat associatif (6°).
  • Le CPF est un droit personnel : les droits acquis suivent le titulaire et peuvent être mobilisés indépendamment de l'employeur, sous réserve des règles propres à la mobilisation (type d'action, prise en charge, etc.).
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