Code du Travail

Article L5151-9 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article liste les activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d’obtenir des droits en euros crédités sur le compte personnel de formation (CPF). Autrement dit, certaines missions citoyennes ou de réserve (service civique, réserves militaire/policière/civique/sanitaire, volontariat sapeurs‑pompiers), l’activité de maître d’apprentissage et certaines formes de bénévolat associatif peuvent ouvrir un crédit CPF. Pour plusieurs de ces activités des conditions précises s’appliquent (durée, qualité de l’association, preuve de l’engagement, prise en charge financière par la branche pour certaines aides à personnes) et un décret précise les modalités pour le bénévolat associatif ; en revanche ces activités ne donnent pas de droits CPF si elles ont été réalisées dans le cadre de formations relevant de l’enseignement secondaire.

Exemple Concret

Exemple en entreprise : Sophie, salariée à mi‑temps, est bénévole depuis deux ans dans une association loi 1901 où elle siège au conseil d’administration et encadre des volontaires. Elle fournit à son service RH l’attestation de l’association (qui est déclarée depuis plus d’un an et dont les activités sont conformes à l’article 200 du CGI) et demande l’inscription des droits acquis sur son CPF. Les heures/valeurs en euros correspondantes sont alors créditées sur son compte CPF. Autre situation : Marc, salarié d’une branche qui a mutualisé la prise en charge pour les aidants de personnes âgées, a réalisé des missions d’aide conformément à l’accord de branche : ses droits sont ainsi pris en charge collectivement et inscrits sur son CPF.

Points Clés à Retenir
  • Les activités listées permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le CPF (passage heures→euros déjà effectif).
  • Sont visées notamment : service civique, réserves (militaire, police, civique, sanitaire), volontariat sapeurs‑pompiers, activité de maître d’apprentissage.
  • Le bénévolat associatif peut ouvrir des droits CPF sous conditions : association loi 1901 (ou équivalent local), déclarée depuis ≥1 an, activités conformes à l’article 200 b du CGI, et le bénévole doit siéger à l’organe d’administration ou encadrer d’autres bénévoles ; modalités (durée, etc.) précisées par décret.
  • L’aide apportée à une personne handicapée ou âgée n’ouvre des droits CPF que si un accord collectif de branche prévoit les modalités et si la prise en charge des droits est mutualisée par les employeurs de la branche.
  • Les droits ne sont pas acquis quand ces activités sont réalisées dans le cadre de formations relevant de l’enseignement secondaire.
  • Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du point relatif au bénévolat associatif (6°).
  • Preuves et justificatifs seront nécessaires pour la reconnaissance des périodes/activités par la plateforme CPF ; la modalité de financement (employeur, mutualisation, autres organismes) dépend de la nature de l’activité et des accords applicables.

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