L'Explication Prémisse
Cet article confie aux conseils régionaux la responsabilité d'organiser l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle. Concrètement, la région doit établir et mettre en œuvre un programme régional spécifique pour favoriser la formation des personnes handicapées, et elle doit travailler en concertation avec l'État, le service public de l'emploi (ex. Pôle emploi), les organismes gérant les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP), les organismes de protection sociale ainsi que les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Une entreprise souhaite faire suivre une formation qualifiante à un salarié en situation de handicap pour l'adapter à un nouveau poste. La région propose un programme régional de formation destiné aux personnes handicapées ; le salarié peut être orienté vers une action financée ou cofinancée via ce programme. La région a défini ce programme après échanges avec Pôle emploi, l'AGEFIPH (pour les salariés du privé) et le FIPHFP (pour les agents publics), ainsi qu'avec des associations de personnes handicapées et les organisations syndicales, ce qui assure que les besoins repérés en entreprise sont pris en compte et que des aides financières et aménagements sont mobilisables.
- Compétence régionale : la région est responsable de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées au sein du service public régional de la formation professionnelle.
- Programme régional : la région doit définir et mettre en œuvre un programme régional spécifique pour favoriser l'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées.
- Concertation obligatoire : l'élaboration et la mise en œuvre se font en concertation avec plusieurs partenaires listés par la loi (État, service public de l'emploi, AGEFIPH, FIPHFP, organismes de protection sociale, organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées).
- Partenaires financiers et opérationnels : l'AGEFIPH (privé) et le FIPHFP (fonction publique) jouent un rôle central pour le financement et l'accompagnement des mesures d'insertion et de formation.
- Champ d'application : l'objet vise tant l'accès à la formation que l'obtention de qualifications professionnelles pour les personnes en situation de handicap.
- 5° abrogé : une des mentions initiales a été supprimée (indiqué par 'Abrogé'), les autres partenaires listés restent applicables.
- Finalité pratique : l'article organise la coopération entre autorités publiques et acteurs spécialisés pour adapter l'offre de formation, les financements et les dispositifs d'accompagnement aux besoins des personnes handicapées.