L'Explication Prémisse
Cet article dit que la région a, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, la responsabilité d'organiser et de promouvoir l'accès à la formation et à la qualification pour les personnes en situation de handicap. Pour cela elle doit définir et mettre en œuvre un programme régional spécifique, et le construire en concertation avec plusieurs partenaires publics et associatifs (État, service public de l'emploi, organismes dédiés à l'insertion des personnes handicapées, organismes de protection sociale, organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées).
Une Région lance un programme régional visant à développer des parcours de formation adaptés aux personnes handicapées : elle finance l'aménagement des locaux de centres de formation, crée des modules pédagogiques accessibles et propose des aides financières pour la compensation du handicap. Un employeur de 80 salariés souhaite former une salariée en situation de handicap à un nouveau poste. Grâce au programme régional (construit avec AGEFIPH et Pôle emploi), la Région cofinance la formation, prend en charge une partie de l'aménagement technique nécessaire et oriente l'employeur vers des organismes de formation labellisés accessibles. Les représentants syndicaux et une association de personnes handicapées ont été consultés lors de l'élaboration de ce programme.
- Compétence régionale : la Région est chargée de l'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle (référence à l'article L.6121-2).
- Mission de définition et de mise en œuvre : la Région doit définir un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle pour les personnes handicapées, puis le mettre en œuvre.
- Concertation obligatoire : la définition et la mise en œuvre du programme se font en concertation avec des partenaires précis, ce qui implique coordination et prise en compte des avis des acteurs concernés.
- Liste des partenaires à consulter : 1° l'État ; 2° le service public de l'emploi (ex. Pôle emploi) ; 3° l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ; 4° le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; 6° les organismes de protection sociale ; 7° les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées (le 5° est abrogé).
- Objectifs couverts : l'article vise à la fois l'accès à la formation (conditions d'entrée aux formations, modalités pédagogiques, accessibilité) et la qualification professionnelle (certifications, validation des acquis).
- Rôle des financeurs spécialisés : la concertation avec AGEFIPH et FIPHFP permet d'articuler les financements et aides techniques pour les personnes handicapées dans les secteurs privé et public.
- Nature publique et programmatique : l'article organise une politique publique régionale (programme) ; il ne crée pas automatiquement un droit individuel immédiat mais un cadre et des dispositifs d'action régionale.
- Importance de l'accessibilité et de l'adaptation : le programme peut traduire des mesures pratiques (adaptation des locaux, aides pédagogiques, financement d'accompagnements) pour faciliter l'accès à la formation.