L'Explication Prémisse
Cet article crée un programme régional qui vise à faciliter l'accès à la formation et à la qualification des personnes en situation de handicap pour améliorer leur insertion professionnelle. Concrètement, la région recense les besoins en compétences (en s'appuyant sur des diagnostics prévus par d'autres textes) et organise l'utilisation coordonnée des dispositifs de formation ordinaires et des structures spécialisées (réadaptation, préorientation, compensation du handicap). Le programme vise l'efficience des moyens, est soumis pour avis au comité régional en charge de l'emploi et de la formation, et intègre la participation des établissements médico‑sociaux concernés au service public régional de la formation professionnelle.
Une entreprise de 120 salariés veut qualifier des ouvriers handicapés aux nouvelles machines numériques. La région, via son programme régional, a identifié un besoin local de formations « commandes numériques adaptées ». Elle met en relation le centre de formation d’apprentis (CFP) local avec un établissement médico‑social spécialisé qui adapte les contenus et les postes (compensation du handicap) et organise des modules adaptés. Le comité régional a été consulté sur le programme. Grâce à cette coordination, deux salariés suivent une formation certifiante adaptée et restent dans l’emploi avec de nouvelles compétences.
- Objectif : faciliter l’accès à la formation et la qualification des personnes handicapées pour favoriser leur insertion professionnelle.
- Basé sur un diagnostic régional intégré au plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (référence à L.5211‑5) et sur l’analyse du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (L.214‑13 C. éducation).
- Favorise l’utilisation efficiente des dispositifs existants en coordonnant organismes de formation ordinaires et structures spécialisées pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
- Le programme est soumis pour avis au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (avis consultatif).
- Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (référencés à l’article L.312‑1 du CASF) participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme.
- Champ d’application : c’est un outil public régional d’organisation et de coordination des moyens (pas la création automatique d’un droit individuel à la formation).
- Conséquence pratique : meilleure coordination locale des acteurs, adaptation des parcours, et mobilisation plus efficiente des financements et ressources pour les personnes handicapées.