L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que la politique d'emploi des personnes handicapées concerne tous les employeurs : chacun doit déclarer combien de « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » (personnes reconnues handicapées, etc.) il emploie, selon les règles fixées par décret. Ensuite, il précise que les règles détaillées (articles L.5212-2 à L.5212-17) s'appliquent en pratique aux employeurs d'au moins 20 salariés (y compris certains établissements publics). Le calcul de l'effectif et du franchissement du seuil se fait selon les règles du code de la sécurité sociale (art. L.130-1), avec deux précisions : pour les agences d'intérim, le portage salarial et les groupements d'employeurs, on n'intègre pas les salariés « mis à disposition » ou « portés » dans l'effectif ; enfin, la période à retenir pour compter les salariés est l'année pour laquelle la contribution (prévue par les articles L.5212-9 à L.5212-11) est due. Le nombre de bénéficiaires est aussi déterminé suivant L.130-1, sous réserve des exceptions prévues aux articles L.5212-6 à L.5212-7-2.
Exemple concret : la société Alpha (entreprise privée) a, sur l'année N, une moyenne de 35 salariés calculée selon L.130-1. Elle est donc soumise aux dispositions prévues pour les entreprises d'au moins 20 salariés : elle doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie pour l'année N et appliquer les règles (recrutement, aménagements, obligations de déclaration, ou contribution) prévues par le chapitre concerné. En revanche, une agence d'intérim Beta qui met à disposition 100 salariés chez des clients ne comptabilisera pas ces salariés mis à disposition dans son effectif pour apprécier le seuil de 20 salariés : son effectif pris en compte est celui de ses salariés permanents selon les modalités prévues par L.130-1 (exclusions prévues pour le travail temporaire/portage/groupement).
- La mobilisation pour l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs : chacun doit déclarer le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'il emploie (modalités fixées par décret).
- Les règles détaillées (arts. L.5212-2 à L.5212-17) s'appliquent aux employeurs d'au moins 20 salariés (y compris certains établissements publics industriels et commerciaux).
- L'effectif salarié et le franchissement du seuil se déterminent selon l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne annuelle, règles de calcul).
- Exception : pour les entreprises de travail temporaire, le portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
- La période retenue pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution (arts. L.5212-9 à L.5212-11) est due (dérogation à L.130-1 I).
- Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon L.130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L.5212-6 à L.5212-7-2.
- Les modalités pratiques de déclaration (formulaires, échéances) sont précisées par décret : il faut suivre les règles administratives en vigueur pour la déclaration et le calcul de la contribution.