L'Explication Prémisse
Cet article fixe un plafond pour la contribution annuelle que doit verser une entreprise lorsqu'elle ne respecte pas son obligation d'emploi de personnes en situation de handicap : par défaut la contribution par bénéficiaire non employé ne peut pas dépasser 600 fois le salaire horaire minimum de croissance (le SMIC horaire). Les règles précises de calcul (comment compter les bénéficiaires manquants, prorata, etc.) et certains seuils sont fixées par décret. Si l'entreprise, pendant plus de trois ans, n'a employé aucun bénéficiaire relevant de l'obligation, n'a conclu aucun contrat visé par L.5212‑10‑1 dépassant un montant fixé par décret ou n'applique aucun accord collectif visé par L.5212‑8, alors le plafond par bénéficiaire peut être relevé — dans les conditions du décret — jusqu'à 1 500 fois le SMIC horaire.
Exemple concret : SARL Alpha est soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées et, pour une année donnée, elle a 2 bénéficiaires manquants. Le décret précise la méthode de calcul mais, pour rendre l'exemple simple, supposons un SMIC horaire arrondi à 10 € (valeur hypothétique). Le plafond normal serait alors 600 × 10 € = 6 000 € par bénéficiaire non employé. SARL Alpha paierait donc au maximum 2 × 6 000 € = 12 000 € cette année, sauf si le décret prévoit un mode de calcul différent. En revanche, si SARL Alpha n'a employé aucun bénéficiaire, n'a passé aucun contrat au‑delà du seuil fixé par décret et n'applique aucun des accords visés pendant plus de trois ans, le plafond passe (selon le décret) à 1 500 × 10 € = 15 000 € par bénéficiaire non employé, soit 30 000 € pour les deux bénéficiaires manquants.
- La contribution est calculée par bénéficiaire non employé : c’est une somme due pour chaque place non pourvue dans l’obligation d’emploi.
- Plafond par bénéficiaire : limite normale = 600 × SMIC horaire (SMIC = « salaire horaire minimum de croissance »).
- Décret : les modalités précises (calcul du nombre de bénéficiaires manquants, prorata, modalités de paiement, etc.) et le montant seuil des contrats sont déterminés par décret.
- Renforcement du plafond : si l’entreprise n’a pas employé de bénéficiaire, n’a pas passé de contrat dépassant le seuil fixé par décret ou n’applique pas l’accord collectif visé pendant plus de 3 ans, le plafond peut être porté à 1 500 × SMIC horaire.
- La période de référence de trois ans est déterminante pour l’augmentation du plafond : il faut une absence d’actions sur plus de trois ans pour déclencher la majoration.
- Il s’agit d’un plafond maximum : l’administration appliquera la méthode de calcul prévue par décret pour déterminer la contribution exacte, qui peut être inférieure au plafond.
- Lien avec d’autres dispositions : l’article renvoie à L.5212‑10‑1 (types de contrats pris en compte) et L.5212‑8 (accords collectifs), il faut les consulter pour savoir si l’entreprise remplit les conditions.
- Vérifier les textes réglementaires : pour connaître le montant précis applicable et la manière de calculer la contribution, il faut consulter le décret en vigueur et l'administration compétente (AGEFIPH/Maison Départementale des Personnes Handicapées selon les cas).