L'Explication Prémisse
Cet article précise le plafond de la contribution annuelle que doit verser un employeur lorsqu’il ne respecte pas son obligation d’emploi de personnes handicapées : le montant maximal par bénéficiaire manquant est fixé en fonction du salaire horaire minimum (SMIC horaire de croissance) et les règles précises de calcul sont fixées par décret. En outre, lorsque l’entreprise n’a pas occupé de bénéficiaire, n’a pas conclu certains contrats définis par le Code ou n’a pas appliqué certains accords collectifs pendant plus de trois ans, ce plafond peut être relevé (conditions et montants fixés par décret).
Exemple concret : une PME de 50 salariés a une obligation d’emploi correspondant à 3 bénéficiaires. Si elle n’en emploie qu’un, elle a un défaut de 2 bénéficiaires. Supposons à titre indicatif que le SMIC horaire est de 11 € : la contribution maximale par bénéficiaire non employé serait normalement de 600 × 11 € = 6 600 €, soit 2 × 6 600 € = 13 200 € au total. Si cette entreprise n’a employé aucun bénéficiaire, n’a passé aucun des contrats visés et n’a appliqué aucun des accords concernés pendant plus de trois ans, le plafond par bénéficiaire pourrait, selon le décret, être porté à 1 500 × 11 € = 16 500 €, soit 2 × 16 500 € = 33 000 € au total (montants indicatifs ; le calcul précis et les seuils relèvent du décret).
- Le mode de calcul de la contribution annuelle est déterminé par décret (règles détaillées et modalités pratiques).
- Plafond normal : la contribution par bénéficiaire non employé ne peut excéder 600 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC horaire).
- Majoration possible : si l’entreprise n’a occupé aucun bénéficiaire, n’a passé aucun contrat mentionné à l’article L.5212-10-1 dépassant un seuil fixé par décret, ou n’a appliqué aucun accord collectif visé à l’article L.5212-8 pendant plus de trois ans, la limite peut être portée, dans les conditions définies par décret, à 1 500 fois le SMIC horaire.
- Le plafond s’applique par bénéficiaire non employé (le montant total = plafond × nombre de bénéficiaires manquants).
- Les notions de « contrat », seuils, durée et modalités de majoration sont précisées par décret : il faut consulter le texte réglementaire pour le calcul exact et les éventuelles exonérations/atténuations.
- Cet article s’inscrit dans le régime de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’employeur peut soit remplir l’obligation par l’emploi, soit par des mesures alternatives (contribution financière, contrats, accords), sous réserve des règles fixées par décret.