L'Explication Prémisse
Cet article énumère précisément quelles personnes sont considérées comme "bénéficiaires" de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (référence : art. L.5212-2). Autrement dit, il indique qui peut être pris en compte par l’employeur pour remplir son quota de travailleurs en situation de handicap. Sont notamment visés : les personnes reconnues handicapées par la CDAPH/MDPH (RQTH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant au moins 10 % d’incapacité et percevant une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité quand celle-ci réduit d’au moins les deux tiers leur capacité de travail, certains bénéficiaires de pensions militaires, les titulaires de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité », les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les sapeurs‑pompiers volontaires couverts par la loi de 1991. Plusieurs numéros de la liste ont été abrogés. Ces statuts servent de justificatif pour être comptabilisé dans le quota légal (employeurs d’au moins 20 salariés, 6 % de l’effectif).
Entreprise de 120 salariés : l’employeur doit viser environ 6 % de personnes éligibles (soit 7 à 8 personnes). Exemple concret : Marie présente une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (décision MDPH) ; Paul revient après un accident du travail avec une incapacité permanente évaluée à 12 % et perçoit une rente AT/MP. L’employeur peut compter Marie et Paul parmi les bénéficiaires au titre de son obligation d’emploi, sur présentation des justificatifs correspondants (décision CDAPH, attestation de rente/notification d’incapacité).
- Cet article définit qui peut être compté au titre de l’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212‑2.
- Sont notamment concernés : la RQTH (CDAPH/MDPH), les victimes d’accidents du travail/maladies professionnelles avec IP ≥ 10 % et rente, les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins les deux tiers la capacité de travail ou de gain, certains bénéficiaires de pensions militaires, les titulaires de la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité », les bénéficiaires de l’AAH et les sapeurs‑pompiers volontaires couverts par la loi de 1991.
- Les numéros 6, 7 et 8 de la liste ont été abrogés (ne plus s’y référer).
- Les pièces justificatives (décision CDAPH/RQTH, notification d’incapacité, attestations de rente/pension, carte mobilité inclusion, notification AAH, etc.) sont nécessaires pour faire valoir le droit d’être compté.
- Seuils d’incapacité spécifiques à respecter : au moins 10 % pour AT/MP avec rente ; réduction d’au moins les deux tiers pour la pension d’invalidité.
- Être « bénéficiaire » au sens de cet article signifie uniquement pouvoir être pris en compte dans le calcul du quota ; cela n’exempte pas l’employeur de respecter les autres obligations (aménagements raisonnables, non‑discrimination, etc.).
- Cet article a un effet pratique sur le calcul du quota et, indirectement, sur le montant éventuel de la contribution AGEFIPH/URSSAF si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’emploi.