L'Explication Prémisse
Cet article précise que toutes les règles du Code du travail applicables aux « travailleurs reconnus handicapés » par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) s’appliquent aussi à certaines autres catégories de personnes prévues par le Code du travail et par le Code de la fonction publique. Autrement dit, les dispositifs de protection, d’adaptation du poste, de prise en compte pour l’obligation d’emploi, etc., s’étendent à ces personnes « assimilées » au titre du handicap, sauf pour la catégorie explicitement exclue au 5° de l’article L.5212‑13 ; il faut donc se reporter à ces articles pour savoir précisément quelles personnes sont visées.
Une entreprise de 50 salariés embauche un agent qui relève d’une des catégories visées à l’article L.5212‑13 (par exemple une personne reconnue dans une situation particulière assimilée au handicap). Conformément à l’article L.5212‑13‑1, l’employeur doit appliquer à ce salarié les mêmes mesures que pour un travailleur reconnu handicapé par la CDAPH : évaluer et, si besoin, aménager le poste, proposer des adaptations raisonnables, prendre en compte cette personne pour le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’informer des dispositifs d’accompagnement ou d’aides financières. En revanche, si la personne appartient à la catégorie spécifiquement exclue au 5° de l’article L.5212‑13, ces dispositions ne s’appliquent pas.
- L’effet principal : extension des dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs reconnus handicapés aux autres catégories visées par L.5212‑13 (sauf le 5°) et aux personnes visées à l’article L.351‑5 du Code général de la fonction publique.
- Exception explicite : la catégorie mentionnée au 5° de l’article L.5212‑13 est exclue de cette extension ; il faut consulter le texte de L.5212‑13 pour identifier précisément cette exclusion.
- Conséquences pratiques : mêmes droits et obligations (aménagements du poste, mesures d’intégration, accès à l’emploi protégé, prise en compte dans l’obligation d’emploi des 6 %, aides et accompagnement, etc.).
- Application transversale : l’article rattache des dispositions du Code du travail à des personnes relevant aussi du droit de la fonction publique (référence à L.351‑5 CGFP).
- Vérification nécessaire : l’application dépend de l’appartenance effective de la personne à l’une des catégories visées par les articles cités – il convient de vérifier ces qualifications administratives ou légales au cas par cas.
- Pratique employeur : conserver les justificatifs et décisions administratives établissant la situation de la personne (reconnaissance, texte applicable) pour gérer correctement obligations et droits.