L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toutes les règles du Code du travail qui s’appliquent aux « travailleurs reconnus handicapés » par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH/MDPH) s’appliquent aussi à d’autres catégories de personnes mentionnées dans le même livre du Code du travail (article L.5212-13), sauf celles explicitement exclues au 5° de cet article, et qu’elles s’appliquent également aux personnes visées par l’article L.351-5 du code général de la fonction publique. Autrement dit, ces personnes bénéficient des mêmes droits et protections (aménagements, non‑discrimination, obligations d’emploi, etc.) que les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH, sauf exceptions prévues.
Une salariée d’une PME revient travailler après un accident professionnel et entre dans l’une des catégories visées à l’article L.5212-13 (hors 5°). Même si elle n’a pas été reconnue « travailleur handicapé » par la MDPH, l’employeur doit lui appliquer les mêmes mesures prévues par le Code du travail : proposer des aménagements de poste raisonnables, la compter le cas échéant dans l’effectif pris en compte pour l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH) ou respecter les règles de reclassement et de non‑licenciement liées à l’inaptitude. De même, un agent public visé par L.351-5 bénéficiera des mêmes protections prévues pour les travailleurs reconnus handicapés.
- Effet d’extension : les dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH s’appliquent aussi à d’autres catégories explicitement mentionnées (L.5212-13, sauf 5°).
- Inclusion des agents publics : les personnes visées à l’article L.351-5 du code général de la fonction publique sont également couvertes par cette application étendue.
- Exception express : les personnes visées au 5° de l’article L.5212-13 sont exclues de cette extension.
- Conséquences pratiques : droits et obligations identiques (aménagements de poste, mesures de maintien dans l’emploi, protection contre la discrimination, règles de reclassement, comptabilisation pour l’OETH, accès à certaines aides).
- Références croisées : l’article renvoie à la CDAPH/MDPH (article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles) et aux dispositions énumérées à L.5212-13 et L.351-5 — il faut consulter ces textes pour connaître précisément les catégories concernées et l’exclusion du 5°.
- Application opérationnelle : employeurs et services RH doivent identifier si une personne relève d’une des catégories visées pour appliquer les mêmes mesures que pour une personne reconnue handicapée par la MDPH.