L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes qui occupent un « emploi réservé » attribué au titre des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont prises en compte lorsque l’on calcule le nombre de bénéficiaires à considérer pour l’obligation d’emploi (c.-à-d. le décompte des personnes protégées pour satisfaire la quota d’emploi). En pratique, ces titulaires diminuent donc la part d’autres bénéficiaires que l’employeur doit éventuellement recruter pour respecter son obligation d’emploi.
Une entreprise de 50 salariés est soumise à l’obligation d’emploi (quota). Supposons que, selon le calcul applicable, elle doit employer 3 personnes bénéficiaires. Si l’un de ses salariés est titulaire d’un emploi réservé au titre du code des pensions militaires d’invalidité (attribué en application du chapitre IV du titre III du livre III), ce salarié est comptabilisé parmi les 3 bénéficiaires exigés. L’entreprise doit donc encore compter 2 autres bénéficiaires pour atteindre son quota.
- Les titulaires d’un « emploi réservé » visés par le code des pensions militaires sont intégrés au calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Il s’agit d’une règle de comptabilisation : ces personnes réduisent la part restante que l’employeur doit pourvoir pour respecter son obligation.
- L’article fait le lien entre le Code du travail et le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : une situation régie par le code des pensions est prise en compte par le régime de l’obligation d’emploi.
- Ceci vaut pour le calcul (décompte des bénéficiaires) — l’entreprise devra pouvoir justifier le statut de ces salariés (attestation administrative) en cas de contrôle.
- L’article ne change pas les autres règles de l’obligation d’emploi (seuils d’effectifs, taux applicable, modalités déclaratives) : il précise uniquement qui doit être inclus dans le décompte.