L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes qui occupent un « emploi réservé » prévu par le Code des pensions militaires (c’est‑à‑dire des postes spécialement attribués aux titulaires de certaines pensions militaires d’invalidité ou victimes de guerre) doivent être comptées parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Autrement dit, pour calculer le nombre de bénéficiaires que l’employeur doit avoir dans son effectif, on inclut aussi ces titulaires d’emploi réservé.
Une entreprise de 100 salariés doit atteindre 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (soit 6 personnes). Si elle emploie une personne qui occupe un emploi réservé attribué en application du code des pensions militaires d’invalidité, cette personne est comptée comme l’un des 6 bénéficiaires. Il restera donc 5 postes à pourvoir pour atteindre la cible des 6 bénéficiaires.
- Sont visés : les titulaires d’un « emploi réservé » attribué conformément au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- Effet : ces personnes sont intégrées dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (la « part » que l’employeur doit atteindre).
- Conséquence pratique pour l’employeur : réduction du nombre supplémentaire de bénéficiaires à recruter pour respecter le taux légal.
- Preuves : l’employeur doit pouvoir justifier du statut et de l’attribution de l’emploi réservé (décision administrative, notification, etc.) en cas de contrôle.
- Limitation : la disposition ne crée pas un droit nouveau pour l’employeur au‑delà du calcul — elle précise uniquement la manière de compter ces personnes dans l’effectif éligible.
- À rapprocher : cette prise en compte s’ajoute aux autres catégories déjà admises pour l’obligation d’emploi (par ex. travailleurs reconnus handicapés, bénéficiaires de l’AAH sous conditions, etc.).