L'Explication Prémisse
L'article impose à tous les employeurs d'avoir dans leurs effectifs une part minimale de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (personnes visées par l'article L.5212-13, notamment des personnes en situation de handicap) égale à 6 % du total des salariés. Ce taux est fixé pour l'instant à 6 %, mais il peut être révisé tous les cinq ans en fonction de la part de ces personnes dans la population active et de leur situation sur le marché du travail, après avis du conseil prévu par le code de l'action sociale et des familles. En pratique, cela signifie que l'employeur doit veiller à ce que son personnel comprenne au moins ce pourcentage de bénéficiaires ou se conformer aux mesures de compensation prévues par la loi lorsque ce n'est pas le cas.
Une PME de 100 salariés : 6 % de 100 = 6. L'employeur doit donc avoir au minimum 6 salariés relevant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Pour une entreprise de 83 salariés : 6 % de 83 = 4,98 → l'employeur devra compter au moins 5 salariés éligibles (on raisonne en nombres entiers). Si l'entreprise n'atteint pas ce seuil, elle devra mettre en place les mesures prévues par la réglementation (recrutement, maintien dans l'emploi, recours à des adaptations, ou, le cas échéant, contributions/mesures de compensation prévues par la loi).
- Obligation générale : « Tout employeur » est concerné ; l'exigence s'applique à l'ensemble des employeurs sans distinction dans le texte de cet article.
- Taux minimal : le seuil minimal est fixé à 6 % de l'effectif total des salariés.
- Bénéficiaires définis ailleurs : la notion de « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » renvoie à l'article L.5212-13 (personnes visées par l'obligation, notamment personnes en situation de handicap).
- Calcul sur l'effectif total : le pourcentage porte sur l'ensemble des salariés de l'entreprise (le passage aux nombres entiers s'applique en pratique pour le calcul du nombre de personnes requis).
- Révision périodique : le taux est revu tous les cinq ans, au regard de la part de ces personnes dans la population active et de leur situation sur le marché du travail.
- Avis consultatif : la révision se fait après avis du conseil mentionné à l'article L.146-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Conséquences pratiques : si l'employeur n'atteint pas le taux, d'autres dispositions du code (articles voisins) prévoient les modalités de mise en conformité ou de compensation (recrutement, maintien, adaptation, recours à des structures externes ou contribution financière).