L'Explication Prémisse
Cet article impose à tout employeur d'avoir, dans son personnel salarié, au moins 6 % de « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » définis à l'article L.5212-13 (par exemple des personnes en situation de handicap). Le taux minimal (actuellement fixé à 6 %) est réexaminé tous les cinq ans en fonction de la part de ces personnes dans la population active et de leur situation sur le marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L.146-1 du Code de l'action sociale et des familles. En pratique cela signifie que l'employeur doit veiller à ce qu'une part minimale de ses effectifs soit constituée de ces bénéficiaires et rester attentif à une éventuelle modification du taux lors des révisions quinquennales.
Une entreprise de 200 salariés doit employer au moins 6 % de bénéficiaires, soit 12 personnes (200 × 6 % = 12). Si elle n'en compte que 10, elle a un déficit de 2 bénéficiaires et devra mettre en place des mesures pour se mettre en conformité (recrutement direct, maintien dans l'emploi, recours au secteur protégé/soustraitance, ou autres dispositifs prévus par la loi). Lors de la révision quinquennale, ce taux pourrait être ajusté (augmenté ou abaissé) selon l'avis du conseil compétent et l'évolution de la situation sur le marché du travail.
- Obligation proportionnelle : tout employeur doit employer au minimum 6 % de bénéficiaires d'obligation d'emploi (article L.5212-13).
- Assiette : le pourcentage s'applique à l'effectif total des salariés de l'entreprise.
- Révision quinquennale : le taux minimal est révisé tous les cinq ans en référence à la part des bénéficiaires dans la population active et à leur situation sur le marché du travail.
- Avis consultatif : la révision se fait après avis du conseil mentionné à l'article L.146-1 du Code de l'action sociale et des familles.
- Renvoi normatif : la définition précise des bénéficiaires et les modalités pratiques (calcul de l'effectif, modes de mise en conformité, contributions éventuelles) sont renseignées par d'autres dispositions du Code du travail et textes réglementaires (notamment l'article L.5212-13 et les décrets d'application).
- Conséquence pratique : l'employeur doit surveiller sa situation et, en cas de non-respect, mettre en œuvre des solutions prévues par la réglementation pour combler le quota ou s'acquitter des obligations correspondantes.