L'Explication Prémisse
Cette règle signifie que, lorsque l'employeur a plusieurs établissements (sites, usines, agences), le calcul et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés se font pour l'ensemble de l'entreprise et non établissement par établissement. Autrement dit, on additionne les effectifs et le nombre de salariés en situation de handicap sur l'ensemble des sites pour vérifier si l'entreprise atteint le taux légal (et, le cas échéant, déclencher les mesures ou pénalités). Cela donne de la souplesse pour répartir les recrutements entre sites, mais l'entreprise reste responsable globalement du respect de l'obligation.
Une entreprise possède 3 usines : A (100 salariés), B (120 salariés) et C (80 salariés) soit 300 salariés au total. Le taux d'obligation d'emploi étant de 6 %, l'entreprise doit employer 18 salariés reconnus handicapés sur l'ensemble des trois sites. Si l'usine A n'emploie aucun salarié handicapé mais que B et C en emploient ensemble 18, l'obligation est respectée. En revanche, si l'ensemble des sites n'atteint pas 18, l'entreprise s'expose aux mesures prévues (actions correctives, contribution financière, etc.), même si certains sites isolément respectent le taux.
- L'obligation d'emploi vise l'entreprise dans son ensemble, pas chaque établissement séparément.
- Le calcul se fait sur l'effectif total de l'entreprise et le nombre total de salariés en situation de handicap.
- Cette règle permet de mutualiser les recrutements entre sites et d'amortir les contraintes locales.
- Le non-respect est apprécié au niveau de l'entreprise : l'employeur encourt les sanctions ou contributions prévues si l'obligation globale n'est pas remplie.
- La disposition n'empêche pas la négociation ou la mise en place d'accords internes pour répartir les efforts entre établissements ni les actions locales d'adaptation des postes.
- L'employeur demeure tenu de déclarer sa situation (DOETH) et de mettre en œuvre des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées au niveau de l'entreprise.