L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque la même entreprise possède plusieurs sites ou établissements, l'obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (quota légal) se calcule et se respecte pour l’ensemble de l’entreprise prise globalement, et non établissement par établissement. Autrement dit, on additionne les effectifs et les salariés handicapés de tous les établissements pour vérifier si l’entreprise atteint son objectif légal d’emploi et pour accomplir les formalités administratives liées à cette obligation.
Une entreprise unique compte 1 000 salariés répartis en 10 établissements. Le taux légal applicable (6 %) implique d’employer au total 60 personnes en situation de handicap pour l’entreprise. Si trois établissements ont ensemble 50 salariés handicapés et les autres établissements 10, l’obligation est remplie globalement même si certains sites pris isolément sont en dessous de 6 %. L’entreprise fera sa déclaration et calculera d’éventuelles contributions au niveau global, et pourra organiser des actions de recrutement ou d’aménagement des postes mutualisées entre établissements.
- L’obligation d’emploi se calcule au niveau de l’entreprise (entité juridique unique) et non établissement par établissement.
- On cumule les effectifs de tous les établissements pour vérifier le respect du taux légal (ex. 6 %), et pour la déclaration annuelle (DOETH) et le calcul des contributions éventuelles.
- Les entreprises composées de plusieurs entités juridiques distinctes (sociétés différentes) doivent respecter l’obligation pour chaque entité séparément.
- La règle permet de mutualiser les actions et aménagements entre établissements (recrutement, formation, adaptations de poste, achats auprès d’ESAT/EA, etc.).
- En cas de non-respect au niveau de l’entreprise, l’employeur peut être tenu au paiement de contributions ou à d’autres mesures correctrices prévues par la réglementation (vers les organismes compétents).
- La mise en œuvre locale (ex. initiatives d’un établissement) reste possible, mais elle doit s’inscrire dans la stratégie globale de l’entreprise pour remplir l’obligation.