L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une entreprise démarre son activité avec au moins 20 salariés, elle bénéficie d’un délai de cinq ans pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Autrement dit, la nouvelle entreprise n’est pas immédiatement sanctionnée si elle n’atteint pas tout de suite le taux légal ; elle a cinq ans pour mettre en place les recrutements, adaptations et mesures nécessaires afin d’atteindre la conformité (ou à défaut mettre en place des solutions compensatoires comme le versement à l’AGEFIPH).
Une société créée avec 22 salariés doit, en principe, atteindre le taux légal d’emploi de personnes handicapées (6 % de l’effectif). Avec 22 salariés, cela correspond à environ 1 à 2 personnes selon le calcul pratique ; la société dispose toutefois de cinq ans à compter de sa création pour y parvenir. Pendant ces cinq années, la direction peut établir un plan de recrutement et d’adaptations (par exemple : embaucher une personne en situation de handicap dans les services administratifs, aménager un poste, conclure des partenariats avec un ESAT ou prévoir des actions de formation) afin d’être conforme au terme des cinq ans ; à défaut elle devra compenser le manquement par le versement ou des actions conventionnelles avec l’AGEFIPH.
- Champ d’application : concerne les entreprises qui, au moment de leur création, occupent au moins 20 salariés.
- Délai : ces entreprises disposent d’un délai de cinq ans pour se conformer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
- Nature de l’obligation : il s’agit de l’obligation légale (taux légal, mesures de recrutement, maintien dans l’emploi ou compensation financière via l’AGEFIPH).
- Début du délai : le point de départ est la date de création de l’entreprise (ou de l’établissement) lorsque l’effectif est ≥ 20.
- Effets : au terme des cinq ans l’entreprise doit être en conformité ; à défaut, elle peut être tenue au paiement de contributions ou à la mise en œuvre de mesures correctrices.
- Mesures possibles : recrutement direct, achat de services à des établissements du secteur protégé/sous‑titres (ESAT, entreprises adaptées), conventions avec l’AGEFIPH, aménagements de poste, formation.
- Attention pratique : malgré le délai, il est conseillé d’anticiper dès la création (déclaration, plan d’action, partenariats) pour éviter un ajustement trop brusque à l’échéance.