L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une entreprise qui, au moment où elle est créée, emploie déjà au moins 20 salariés bénéficie d’un délai de cinq ans pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Autrement dit, elle n’est pas immédiatement sanctionnée si elle n’atteint pas tout de suite le taux requis : elle dispose d’une période transitoire de cinq ans pour mettre en place les recrutements, aménagements ou mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation.
Une PME est créée avec 22 salariés. Plutôt que d’être obligée immédiatement d’atteindre le quota légal de travailleurs handicapés, elle bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la création pour adapter ses effectifs (recrutements, contrats d’alternance, aménagements, recours au service spécialisé ou convention avec l’AGEFIPH, etc.). Elle peut ainsi planifier les embauches et les actions de formation sans être sanctionnée durant ces cinq années, mais devra être en conformité à l’issue du délai ou s’acquitter des contributions prévues.
- Champ d’application : concerne les entreprises occupant au moins 20 salariés au moment de leur création.
- Point de départ : le délai court à compter de la date de création de l’entreprise.
- Durée : délai transitoire de cinq ans pour se conformer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Objet : permettre à l’employeur de mettre en place recrutements, aménagements ou mesures alternatives (emplois, sous‑traitance, convention, actions de formation) pour atteindre l’objectif légal.
- Effet pratique : pas d’obligation immédiate d’atteindre le quota au jour 1, mais l’entreprise doit être en conformité au terme des cinq ans ou s’exposer aux dispositifs de réparation (contributions, sanctions selon la réglementation).
- Surveillance : l’entreprise doit suivre son évolution d’effectif et respecter les déclarations et obligations annuelles (DOETH, etc.) pendant la période transitoire et après.
- Attention : le bénéfice du délai dépend de l’effectif au moment de la création ; une augmentation ultérieure de l’effectif après la création relève d’autres règles.