L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'indiquer, via la déclaration prévue par le code de la sécurité sociale, sa situation au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Si l'employeur ne fait aucune déclaration, il est automatiquement considéré comme ne respectant pas cette obligation. Les informations fournies dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être transmises à un autre employeur quand une personne bénéficiaire de l'obligation postule chez cet autre employeur.
Une PME de 65 salariés utilise la déclaration prévue par la sécurité sociale pour indiquer le nombre de salariés bénéficiaires (ou les actions mises en place) au titre de l'obligation d'emploi. Si la PME n'envoie jamais cette déclaration, l'administration la considérera comme n'ayant pas satisfait à l'obligation d'emploi et pourra l'assujettir aux mesures prévues par la réglementation (contribution financière, mises en demeure, etc.). Par ailleurs, si l'un des salariés bénéficiaires concerné(e)s cherche un emploi dans une autre entreprise, les informations figurant dans la déclaration de la PME ne peuvent pas être communiquées à cet autre employeur.
- Obligation de déclaration : l'employeur doit déclarer sa situation au titre de l'obligation d'emploi via la déclaration prévue à l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale.
- Absence de déclaration = présomption de non-respect : si aucune déclaration n'est faite, l'employeur est réputé ne pas satisfaire à l'obligation d'emploi.
- Confidentialité : les informations contenues dans la déclaration sont confidentielles.
- Interdiction de communication : ces informations ne peuvent être transmises à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire concerné sollicite un emploi.
- Lien avec d'autres dispositions : cette déclaration permet d'apprécier l'application de l'article L.5212-2 (obligation d'emploi) et peut entraîner, en cas de non-conformité, des mesures ou contributions prévues par la loi.
- Protection des données : la confidentialité rappelle l'importance du respect des règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) lors du traitement de ces informations.