L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de déclarer, via la déclaration prévue par le code de la sécurité sociale (par ex. la DSN), sa situation au regard de l'obligation d'emploi (notamment des travailleurs en situation de handicap). Si l'employeur ne fait aucune déclaration, il est automatiquement considéré comme ne respectant pas cette obligation. Les renseignements fournis sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués à un autre employeur quand la déclaration concerne un bénéficiaire qui postule chez lui.
Une PME de 80 salariés remplit chaque année la déclaration via la DSN pour indiquer le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés et le cas échéant le montant de sa contribution. Si le service RH oublie d'envoyer cette déclaration, l'administration considérera que l'entreprise ne satisfait pas à son obligation d'emploi et pourra lui réclamer la contribution correspondante. Par ailleurs, si un candidat bénéficie de l'obligation d'emploi et que sa présence figure dans cette déclaration, l'entreprise ne peut transmettre ces informations à un recruteur extérieur quand ce candidat postule ailleurs.
- Modalité de déclaration : l'employeur doit utiliser la déclaration prévue à l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale (voie déclarative via les organismes sociaux, ex. DSN).
- Absence de déclaration = présomption de non-respect : si aucune déclaration n'est produite, l'employeur est réputé ne pas satisfaire à l'obligation d'emploi.
- Caractère confidentiel : les informations figurant dans la déclaration sont protégées et ne doivent pas être diffusées.
- Interdiction de communication à un autre employeur : la déclaration ne peut être transmise à un employeur qui recrute un bénéficiaire mentionné dans cette déclaration.
- Objectif pratique : la déclaration permet de vérifier la conformité de l'employeur (nombre d'embauches de bénéficiaires, versement éventuel de contributions).
- Risques en cas de manquement : sanction administrative (requalification en non-respect de l'obligation et demandes de contribution) et risques de mise en cause pour non-déclaration.
- Lien avec la protection des données et non-discrimination : la confidentialité vise à protéger la vie privée des bénéficiaires et à éviter toute utilisation discriminatoire des informations.