L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'employeur remplit son obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dès qu'il embauche des personnes visées à l'article L.5212-13 : peu importe si ces contrats sont courts ou longs, à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage, en intérim ou à temps partiel. Autrement dit, la nature et la durée du contrat ne font pas obstacle au fait de compter ces personnes pour satisfaire l'obligation légale d'emploi.
Une entreprise de 80 salariés embauche une personne reconnue bénéficiaire mentionnée à l'article L.5212-13 en CDD de 4 mois et un autre bénéficiaire en contrat d'apprentissage d'un an. Ces deux recrutements sont pris en compte pour remplir l'obligation d'emploi des bénéficiaires, même si l'un des contrats est temporaire et l'autre en apprentissage.
- L'obligation d'emploi est satisfaite par l'embauche des bénéficiaires énumérés à l'article L.5212-13.
- La durée du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) n'empêche pas la prise en compte du salarié.
- La nature du contrat (temps plein, temps partiel, intérim, alternance...) ne fait pas obstacle à la comptabilisation.
- Il faut toutefois que la personne embauchée corresponde à la définition/descriptions des bénéficiaires prévues à L.5212-13 pour être comptée.
- Les modalités précises de calcul (par exemple transformation en équivalents plein temps) ou les règles complémentaires figurent dans d'autres textes : l'article garantit le principe de prise en compte indépendamment de la forme du contrat.
- Si l'employeur ne respecte pas l'obligation, il existe d'autres dispositifs (contributions, accords, mesures correctives) prévus par le Code du travail.