L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour vérifier si un employeur respecte son « obligation d’emploi », on prend en compte tous les salariés qui relèvent des catégories énumérées à l’article L.5212-13, sans tenir compte de la durée ni de la nature du contrat de travail. Autrement dit, un employeur ne peut pas refuser de compter une personne éligible parce qu’elle est en CDD, à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou qu’elle a été embauchée pour une courte période : si la personne entre dans les bénéficiaires visés par L.5212-13, elle participe à l’accomplissement de l’obligation d’emploi.
Une entreprise de 60 salariés a l’obligation d’employer des personnes visées par L.5212-13. Elle embauche une personne reconnue bénéficiaire sur un contrat d’apprentissage d’un an et une autre sur un CDD de trois mois à temps partiel. L’employeur peut légitimement compter ces deux recrutements pour satisfaire (totalement ou partiellement) son obligation d’emploi, même si les contrats sont de nature et de durée différentes.
- Satisfaction de l’obligation d’emploi se fait par l’emploi des personnes listées à l’article L.5212-13.
- La durée du contrat (CDI, CDD court, mission temporaire, etc.) n’empêche pas le comptage de la personne dans l’obligation d’emploi.
- La nature du contrat (temps partiel, apprentissage, professionnalisation, contrat de travail temporaire, etc.) n’exclut pas non plus le comptage.
- Il faut que la personne recrutée remplisse précisément les conditions pour être considérée comme bénéficiaire au sens de L.5212-13.
- L’employeur ne peut pas écarter un salarié éligible pour des motifs liés à la brièveté ou au type de contrat afin d’éviter son obligation d’emploi.
- Des règles complémentaires (déclarations, justificatifs) permettent de prouver que les personnes prises en compte satisfont bien les conditions légales et administratives.