L'Explication Prémisse
Cet article indique que, pour respecter son obligation d’employer des personnes en situation de handicap (l’OETH), un employeur peut compter, en lieu et place d’un recrutement direct, : 1) l’accueil en stage des personnes visées à l’article L.5212‑13 (et de certains jeunes bénéficiaires d’allocations liés au handicap) dès lors qu’il existe une convention de stage ; 2) l’accueil de ces personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) selon les règles prévues par le code ; 3) l’emploi de ces personnes lorsqu’elles sont mises à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs. Les détails pratiques et les conditions de comptabilisation sont précisés par décret, donc il faut vérifier les modalités réglementaires et conserver les justificatifs.
Une PME de 80 salariés doit respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour y contribuer, elle : 1) accueille pendant deux mois un candidat reconnu travailleur handicapé en stage avec une convention de stage signée entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement et le stagiaire ; 2) propose une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) de trois semaines à un autre bénéficiaire afin d’évaluer ses compétences sur un poste ; 3) fait appel à une agence d’intérim qui met à disposition un travailleur handicapé pour une mission de quatre mois. L’employeur conserve les conventions, la lettre de mission de l’intérimaire et les attestations nécessaires pour faire valoir ces actions dans sa déclaration annuelle (DOETH), sous réserve du respect des conditions fixées par décret.
- Ces dispositifs permettent à l’employeur de s’acquitter partiellement ou totalement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
- Les stages accueillant les bénéficiaires visés comptent quelle que soit leur durée ; pour les jeunes concernés, une convention de stage est exigée.
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont admises selon les conditions légales applicables (chapitre V du titre III du livre Ier) ; il s’agit de périodes d’observation/évaluation et non d’un contrat de travail classique.
- L’emploi via entreprise de travail temporaire ou groupement d’employeurs est également pris en compte quand la personne est mise à disposition.
- Les modalités précises de comptabilisation (durée prise en compte, pièces justificatives, modalités de report dans la DOETH…) sont fixées par décret : il faut se conformer aux textes réglementaires en vigueur.
- L’employeur doit conserver les justificatifs (convention de stage, convention de PMSMP, contrat/mise à disposition de l’intérimaire, attestations) pour pouvoir justifier la prise en compte de ces actions.
- Avant de comptabiliser ces situations, l’entreprise doit s’assurer que la personne fait bien partie des bénéficiaires visés à l’article L.5212‑13 et que toutes les conditions réglementaires sont respectées, faute de quoi l’action risque de ne pas être prise en compte.