L'Explication Prémisse
L'article permet à un employeur de remplir son obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) non seulement en embauchant directement, mais aussi en appliquant un accord agréé (de branche, de groupe ou d'entreprise) qui met en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord doit être validé par l'autorité administrative et sa durée est limitée à trois ans, renouvelable une seule fois. Le contenu obligatoire de l'accord et les modalités d'agrément sont précisés par un décret en Conseil d'État : tant que l'accord agréé est mis en œuvre conformément à ses engagements, il permet à l'employeur de s'acquitter de son obligation.
Une société de distribution composée de trois filiales signe un accord de groupe agréé pour 3 ans visant à favoriser l'emploi de personnes en situation de handicap. Le programme prévoit des objectifs chiffrés (ex. recrutement de 12 CDI en 3 ans), des mesures d'adaptation des postes, des partenariats avec des organismes du secteur protégé et adapté (ESAT, Cap Emploi), un plan de formation et un comité de suivi trimestriel. Après agrément par l'autorité administrative, les filiales sont considérées comme répondant à leur OETH si elles mettent en œuvre les mesures prévues ; au terme des 3 ans, le groupe peut demander un renouvellement pour 3 années supplémentaires.
- Permet de s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé (branche, groupe ou entreprise).
- L'accord doit prévoir la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
- Durée maximale de l'accord : 3 ans, renouvelable une seule fois (donc au maximum 6 ans au total).
- L'agrément par l'autorité administrative est obligatoire pour que l'accord produise effet vis‑à‑vis de l'obligation d'emploi.
- Les mentions obligatoires de l'accord et les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'État (procédure, contenu minimal, indicateurs, modalités de suivi/contrôle).
- L'accord agréé n'exonère pas de la mise en œuvre effective des engagements : l'application concrète du programme est nécessaire pour que l'employeur soit réputé s'acquitter de son obligation.
- Portée : peut s'appliquer au niveau d'une branche, d'un groupe ou d'une entreprise selon l'accord conclu et agréé.