L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur (ou à des employeurs d'une même branche/groupe) de remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en appliquant un accord collectif agréé qui met en place un programme pluriannuel d’actions en faveur des travailleurs handicapés. L’accord doit être agréé par l’autorité administrative, couvre une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé une seule fois (donc au maximum 6 ans au total). Les éléments obligatoires de l’accord et les conditions d’agrément sont définis par un décret en Conseil d’État.
Une entreprise de 300 salariés négocie un accord d’entreprise agréé pour 3 ans avec les organisations syndicales. L’accord fixe des objectifs annuels de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, prévoit des adaptations de postes, des actions de formation, un budget dédié et un comité de suivi. Elle dépose l’accord pour agrément auprès de l’autorité administrative ; une fois agréé, l’entreprise peut considérer, pendant la durée de l’accord, que son obligation d’emploi est satisfaite dès lors qu’elle met en œuvre les mesures prévues et respecte le suivi défini. À l’issue des 3 ans, l’accord peut être renouvelé une fois après nouvelle demande d’agrément.
- Voie collective pour s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (accord de branche, de groupe ou d’entreprise).
- Nécessité d’un accord agréé par l’autorité administrative pour produire l’effet juridique visé.
- Le programme est pluriannuel, d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois (durée maximale totale : 6 ans).
- Les mentions obligatoires de l’accord (objectifs, mesures, modalités de suivi, etc.) et les conditions d’agrément sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Sans agrément, l’accord ne permet pas de s’exonérer de l’obligation d’emploi.
- L’accord engage les employeurs signataires : il faut documenter et suivre la mise en œuvre (comité de suivi, indicateurs, preuves) pour justifier le respect de l’obligation en cas de contrôle.