L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un employeur qui n'a pas respecté l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (prévue à l'article L.5212‑2) doit payer chaque année une contribution pour chaque bénéficiaire qu'il n'a pas embauché. Le montant, les règles de calcul et les modalités de recouvrement sont fixés par décret et la collecte est assurée par les organismes de recouvrement (par ex. URSSAF). Les sommes versées alimentent l'association désignée par le Code du travail en charge de l'application de l'obligation. Le montant de la contribution peut être adapté (modulé) selon la taille de l'entreprise et peut être réduit si l'entreprise occupe des postes exigeant des aptitudes particulières, sous forme notamment d'une déduction sur la contribution annuelle.
Une entreprise de 100 salariés est soumise à l'obligation d'employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Si elle devait compter 6 salariés bénéficiaires mais n'en emploie que 3, elle est tenue de verser chaque année la contribution pour les 3 bénéficiaires manquants. Le montant à payer par bénéficiaire est fixé par décret ; le total (3 × montant fixé) est recouvré par l'organisme compétent. Si, par ailleurs, l'entreprise occupe plusieurs postes nécessitant des conditions d'aptitude particulières (ex. métiers très spécialisés), la contribution pourra être modulée et une partie éventuellement déduite conformément aux règles prévues par décret.
- Alternative emploi/contribution : l'employeur doit soit employer les bénéficiaires, soit verser une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.
- Obligation de paiement : si l'employeur n'a pas respecté L.5212‑2, le versement de la contribution est obligatoire.
- Montant et conditions fixés par décret : le tarif, les modalités de calcul et les règles de modulation sont déterminés réglementairement.
- Recouvrement et contrôle : la contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes prévus par le Code de la sécurité sociale (règles et sanctions analogues à celles des cotisations sociales).
- Affectation : les sommes sont affectées à l'association mentionnée à l'article L.5214‑1 du Code du travail (l'entité en charge du suivi de l'obligation).
- Modulation selon l'effectif : le montant peut être adapté en fonction de la taille de l'entreprise et des emplois déterminés par décret.
- Prise en compte des emplois à aptitudes particulières : la modulation peut tenir compte des postes exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'entreprise.
- Forme de la modulation : la modulation peut se traduire par une déduction du montant de la contribution annuelle.