L'Explication Prémisse
Cet article dit que le « fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés » peut verser une aide financière sur décision de l’association gestionnaire (celle visée à l’article L.5214‑1). L’aide peut être demandée soit par l’employeur, soit par un travailleur non salarié. Elle n’est pas automatique : elle est attribuée au cas par cas en tenant compte des caractéristiques de la personne handicapée (par exemple la lourdeur du handicap) et seulement après que le poste et l’environnement de travail ont été aménagés de façon optimale.
Exemple en entreprise : Mme A, salariée d’une PME, a une brûlure grave qui limite sa mobilité au poste. L’employeur fait intervenir un ergothérapeute pour aménager le poste (réglage du bureau, accès facilité, organisation des tâches). Malgré ces aménagements optimaux, des équipements spécifiques (fauteuil adapté et logiciel d’assistance) restent nécessaires. L’employeur dépose alors une demande d’aide auprès de l’association gestionnaire du fonds. L’association étudie le dossier, prend en compte la lourdeur du handicap et les aménagements déjà réalisés, et accorde une prise en charge partielle des équipements.
- L’aide est financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et décisionnée par l’association prévue à l’article L.5214‑1 (gestionnaire du fonds).
- Demande possible par l’employeur ou par le travailleur non salarié (artisan, commerçant, etc.).
- L’attribution est discrétionnaire (« peut être attribuée ») : pas de droit automatique à l’aide.
- L’aide peut être modulée selon les caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi (notamment la lourdeur du handicap).
- Condition préalable : l’aide intervient après l’aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail (il faut avoir examiné et mis en place les adaptations possibles en premier).
- Sujets couverts : financement d’équipements, adaptations ou mesures complémentaires lorsque les aménagements optimaux ne suffisent pas (sur décision de l’association et selon le dossier).
- Il convient de constituer un dossier probant (évaluations, devis, pièces justificatives des aménagements réalisés) pour obtenir l’aide.