L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes en situation de handicap qui décident de travailler à leur compte (artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur…) peuvent recevoir une aide financière du fonds dédié à l’insertion professionnelle des personnes handicapées si, à cause de leur handicap, elles sont nettement moins productives que la normale. Autrement dit, le fonds peut compenser une perte de productivité liée au handicap pour rendre l’activité non salariée viable.
Exemple : Claire, auto-entrepreneure en couture, a une mobilité réduite qui la ralentit fortement pour certaines opérations. Son chiffre d’affaires est inférieur à ce qu’il serait sans son handicap. Elle sollicite l’aide du fonds pour financer une machine adaptée et un petit temps de ménage/gestion externalisé afin d’augmenter sa cadence. Le fonds peut lui accorder une aide pour compenser la diminution de productivité liée à son handicap et permettre la pérennité de son activité indépendante.
- Bénéficiaires : uniquement les travailleurs handicapés qui choisissent d’exercer une activité non salariée (pas les salariés).
- Condition : la productivité doit être « notoirement diminuée » et cette diminution doit résulter du handicap.
- Objet de l’aide : compenser les conséquences professionnelles de la baisse de productivité pour favoriser l’insertion/prolongation de l’activité indépendante.
- Origine de l’aide : versement provenant du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (décisions et modalités d’attribution gérées par ce fonds).
- Preuve et procédure : le demandeur devra justifier du lien entre handicap et baisse de productivité (éléments médicaux, preuves de chiffre d’affaires/charge de travail, devis/projets d’adaptation) ; les modalités pratiques (montant, durée, conditions) sont fixées par le gestionnaire du fonds et les textes d’application.
- Nature discrétionnaire et complémentarité : l’aide n’est pas automatique — elle dépend d’une décision administrative — et peut être cumulable ou coordonnée avec d’autres aides sous réserve des règles applicables.