L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes en situation de handicap qui choisissent d’exercer une activité indépendante (auto-entrepreneur, artisan, profession libérale, exploitant, etc.) peuvent, si leur handicap réduit sensiblement leur capacité de travail et donc leur productivité, bénéficier d’un soutien financier ou matériel du fonds dédié à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’aide n’est pas automatique : elle dépend de l’appréciation de la diminution de productivité liée au handicap et des règles d’attribution définies par le fonds.
Marie, kinésithérapeute indépendante, a une mobilité réduite après un accident. Elle dit que ses rendez‑vous quotidiens sont moins nombreux car elle met plus de temps à se déplacer et a besoin d’une aide pour les déplacements et pour installer le matériel chez certains patients. Elle constitue un dossier avec son RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), un certificat médical, une estimation de perte de chiffre d’affaires liée à la diminution de productivité et un devis pour l’achat d’un véhicule adapté et l’embauche ponctuelle d’un assistant. Le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés examine sa demande et lui accorde une subvention pour financer en partie le véhicule adapté et l’aide humaine afin de compenser la perte de productivité.
- S’adresse aux travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée (indépendants, professions libérales, artisans, exploitants).
- L’aide est conditionnée au choix d’exercer une activité non salariée (elle ne vise pas le salarié dans son emploi).
- Condition principale : la productivité doit être « notoirement diminuée » du fait du handicap — c’est la cause handicap qui doit expliquer la baisse de productivité.
- L’octroi de l’aide relève du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et dépend des critères et procédures de ce fonds (dossier, justificatifs, instruction).
- L’aide peut prendre des formes diverses (subvention, prise en charge d’équipements, aide humaine, aménagements) selon les besoins et la politique du fonds, mais n’est pas automatique.
- Il faut constituer un dossier probant (certificats médicaux, reconnaissance du handicap, justificatifs économiques montrant l’impact sur la productivité).
- L’aide vise à compenser la diminution de productivité pour faciliter l’insertion et la pérennité de l’activité indépendante, sans modifier le statut juridique du travailleur.
- Décision soumise à contrôle : l’attribution, le montant et les modalités sont soumis à l’appréciation administrative du fonds et peuvent être contestés selon les voies prévues (recours administratif/juridique).