L'Explication Prémisse
Cet article explique comment l’État reconnaît officiellement (agrée) des structures en tant qu’« entreprise adaptée » ou « entreprise adaptée de travail temporaire » : seules les structures qui respectent des critères fixés dans d’autres articles peuvent obtenir cet agrément. L’agrément est matérialisé par la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et la structure ; ce contrat vaut donc validation officielle. Ces structures peuvent être créées par des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés ; si elles sont créées par des sociétés commerciales, elles doivent toutefois exister sous une personne morale distincte (par exemple une filiale).
Une mairie et une association créent ensemble une entreprise adaptée pour employer des personnes en situation de handicap ; elles signent avec l’État un contrat triennal précisant les objectifs d’emploi et les moyens financiers et techniques : ce contrat fait office d’agrément. Autre cas : une société d’intérim commerciale souhaite développer une activité d’« entreprise adaptée de travail temporaire » ; pour respecter l’article, elle crée une filiale indépendante (personne morale distincte) qui conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément.
- L’État délivre l’agrément aux structures qui respectent les critères fixés dans les articles L.5213-13-1 (pour entreprise adaptée) et L.5213-13-3 (pour entreprise adaptée de travail temporaire).
- L’agrément est concrétisé par la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et la structure ; ce contrat vaut agrément.
- Deux statuts distincts sont visés : entreprise adaptée (EA) et entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), selon les critères spécifiques prévus par les articles référencés.
- Les entreprises adaptées peuvent être constituées par des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés.
- Si une société commerciale constitue une entreprise adaptée ou une EATT, celle-ci doit prendre la forme d’une personne morale distincte (par exemple une filiale ou une entité juridique séparée).
- L’article encadre la reconnaissance officielle et la relation contractuelle avec l’État, conditionnant l’accès au statut et aux conséquences juridiques qui en découlent (obligations, contrôles, etc.).