L'Explication Prémisse
Les entreprises adaptées sont des structures qui embauchent prioritairement des personnes reconnues handicapées (par la commission/MDPH) qui sont au chômage ou risquent de perdre leur emploi à cause de leur handicap. Elles aménagent le poste et l’organisation pour que chaque salarié puisse travailler selon ses capacités, et elles offrent un accompagnement personnalisé pour développer son projet professionnel, valoriser ses compétences et favoriser sa mobilité interne ou vers d’autres employeurs. Leur mission inclut aussi une contribution au développement local et à l’inclusion économique. Des règles réglementaires fixent la part minimale et maximale de travailleurs handicapés et les modalités de recrutement. Enfin, dans certains cas de reprise de marché ou d’entreprise adaptée, une règle générale de transfert automatique prévue par l’article L.1224-2 (1er alinéa) ne s’applique pas aux cédants ou repreneurs.
Une entreprise adaptée de 50 salariés recrute un technicien d’atelier reconnu travailleur handicapé par la MDPH qui était au chômage après une rupture de contrat liée à des contraintes liées à son handicap. L’entreprise aménage son poste (outils adaptés, rythme de travail aménagé), propose un tutorat et des actions de formation pour renforcer ses compétences. Le recrutement s’est fait sur proposition du service public de l’emploi conformément aux critères arrêtés par le ministère. Après 18 mois, grâce à l’accompagnement, le salarié obtient une promotion vers un poste plus qualifié au sein de la même entreprise puis bénéficie d’un accompagnement pour candidater dans une autre entreprise du territoire.
- Bénéficiaires : salariés reconnus travailleurs handicapés par la commission/MDPH (CDAPH) qui sont sans emploi ou risquent de le devenir à cause de leur handicap.
- Mission : offrir un environnement de travail adapté aux capacités des salariés pour permettre l’obtention ou le maintien d’un emploi.
- Recrutement : proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés fixées par décret ; recrutements possibles sur proposition du service public de l’emploi (ex. Pôle emploi) ou directement selon des critères ministériels.
- Accompagnement : obligation de mettre en place un accompagnement spécifique (projet professionnel, valorisation des compétences, mobilité interne ou vers d’autres employeurs).
- Objectif territorial et social : contribution au développement local et promotion d’un environnement économique inclusif.
- Exception au transfert : le premier alinéa de l’article L.1224-2 ne s’applique pas à l’entreprise cédante ni au repreneur lors d’une reprise de marché ou d’une reprise d’entreprise adaptée — ceci constitue une dérogation aux règles générales de transfert des contrats dans ces situations (vérifier les conséquences pratiques et la jurisprudence).
- Sources normatives : dispositions renvoyant à des décrets et arrêtés pour les proportions, critères de recrutement et modalités de mise en œuvre de l’accompagnement.