L'Explication Prémisse
Cet article définit les entreprises adaptées : des employeurs qui ont pour mission d’employer majoritairement des personnes reconnues travailleurs handicapés et de leur proposer un poste aménagé et un accompagnement professionnel pour les aider à obtenir ou conserver un emploi. Ces salariés doivent être reconnus handicapés par la commission compétente (CDAPH). L’entreprise adaptée recrute selon des modalités particulières (notamment via le service public de l’emploi ou selon des critères ministériels) et respecte des taux minimaux et maximaux de salariés handicapés fixés par décret. Enfin, la règle générale de transfert automatique des contrats de travail prévue au premier alinéa de l’article L.1224-2 (en cas de reprise d’activité) ne s’applique pas au cédant ni au repreneur lors d’une reprise de marché ou d’une reprise d’entreprise adaptée, ce qui implique des règles spécifiques en cas de changement d’employeur ou de marché.
Une entreprise adaptée de nettoyage embauche des personnes reconnues handicapées par la CDAPH. Elle aménage les postes (horaires progressifs, outils adaptés) et met en place un parcours d’accompagnement : bilan de compétences, formation interne et accompagnement à la mobilité. Lorsqu’un marché de nettoyage est repris par une autre société, la règle de transfert automatique des contrats (L.1224‑2, 1er alinéa) ne s’applique pas automatiquement ; l’entreprise adaptée doit donc prévoir, avec le repreneur ou via les dispositifs publics, les modalités de reclassement, d’embauche directe ou d’accompagnement des salariés vers d’autres employeurs.
- Objet : employer et accompagner des personnes reconnues travailleurs handicapés pour favoriser leur maintien ou accès à l’emploi et contribuer au développement territorial.
- Reconnaissance : les salariés doivent être reconnus handicapés par la CDAPH (art. L.241-5 CASF).
- Recrutement : les entreprises adaptées recrutent soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement selon des critères fixés par arrêté ministériel.
- Proportions : elles doivent respecter des proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, déterminées par décret.
- Environnement de travail : les postes et l’organisation sont adaptés aux capacités des salariés pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle.
- Accompagnement : mise en œuvre d’un accompagnement spécifique (bilan, formation, valorisation des compétences, appui à la mobilité interne ou externe) pour réaliser le projet professionnel des salariés.
- Non-application de L.1224‑2 (1er alinéa) : en cas de reprise de marché ou de reprise d’entreprise adaptée, la règle générale de transfert automatique des contrats de travail n’est pas applicable au cédant ni au repreneur — il faut prévoir des solutions particulières pour les salariés concernés.
- Conséquences pratiques : obligations précises (taux d’emploi, accompagnement, modalités de recrutement) sont fixées par décrets/arrêtés ; en cas de transfert de marché ou d’entreprise, la situation des salariés doit être clarifiée contractuellement ou par des dispositifs de reclassement.
- Finalité sociale et économique : ces entreprises favorisent l’inclusion professionnelle des personnes handicapées tout en participant à l’activité économique locale.