L'Explication Prémisse
Cet article autorise les entreprises adaptées à embaucher certains travailleurs (ceux visés à l’article L.5213‑13‑1) en contrat à durée déterminée spécialement conçu pour faciliter leur passage vers une entreprise « ordinaire ». Ces CDD doivent intégrer un accompagnement renforcé (suivi, formation, aide à la construction d’un projet professionnel et valorisation des compétences acquises). Un décret précisera les conditions permettant, au regard des actions d’accompagnement et de formation et de la situation du salarié, d’assouplir certaines règles du Code du travail : la durée totale possible des CDD (dans la limite de 24 mois), les conditions de renouvellement (jusqu’à une durée totale de 60 mois), ainsi que des modalités particulières de suspension/rupture à l’initiative du salarié et des dérogations sur la durée hebdomadaire minimale de travail.
Une entreprise adaptée embauche Mme X, accompagnée par la structure et désireuse d’intégrer ensuite une entreprise classique. Elle signe un CDD initial de 12 mois incluant un parcours de formation, des bilans de compétences et des stages en entreprise partenaires. À la fin de la première année, en raison de la durée de la formation et du projet d’insertion, l’EA prolonge le CDD pour atteindre 24 mois au total (dérogeant aux règles habituelles grâce aux dispositions prévues par le décret). Pendant le contrat, Mme X bénéficie d’un suivi personnalisé et d’une mise en situation en entreprise. Si son projet nécessite plus de temps, des renouvellements encadrés par le décret peuvent porter la durée totale jusqu’à 60 mois, et des modalités spécifiques permettront à Mme X, si nécessaire, de suspendre ou rompre son contrat selon les conditions prévues par le décret (par exemple pour accepter un emploi dans une autre entreprise d’accueil).
- Champ d’application : réservé aux entreprises adaptées et aux travailleurs visés à l’article L.5213‑13‑1.
- Objectif : faciliter la transition professionnelle vers d’autres entreprises en combinant emploi et accompagnement renforcé.
- Obligation de contenu : le CDD doit prévoir un accompagnement renforcé destiné à réaliser un projet professionnel et valoriser les compétences acquises pendant la formation.
- Dérogations encadrées par décret : possibilité d’assouplir les règles du Code du travail pour ces CDD en tenant compte de l’accompagnement et de la situation du salarié.
- Limites temporaires : dérogation possible à la durée totale des CDD dans la limite de 24 mois ; dérogation aux conditions de renouvellement possible dans la limite d’une durée totale de 60 mois.
- Suspension/rupture : le décret peut préciser des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié.
- Durée hebdomadaire : le décret peut aussi prévoir des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.
- Caractère réglementé : toutes ces dérogations ne sont pas automatiques, elles sont strictement définies par un décret en Conseil d’État.
- Finalité sociale : mesures exceptionnelles et encadrées visant l’insertion et la sécurisation du parcours professionnel des personnes accompagnées.