L'Explication Prémisse
Cet article permet aux entreprises adaptées (structures qui emploient principalement des personnes en situation de handicap) de recruter ces travailleurs en CDD dans le but précis de les préparer et de faciliter leur passage vers une entreprise « ordinaire ». Ces CDD intègrent un accompagnement renforcé et la valorisation des compétences acquises pendant la formation/mission. Un décret précisera les conditions : il pourra autoriser des dérogations aux règles ordinaires sur la durée totale des CDD (jusqu’à 24 mois) et sur les possibilités de renouvellement (dans une limite pouvant aller jusqu’à 60 mois au total), ainsi que prévoir des modalités particulières de suspension/rupture à l’initiative du salarié et d’adaptation de la durée hebdomadaire minimale de travail, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation mises en œuvre.
Une entreprise adaptée « Adapt’Emploi » embauche Julien, travailleur en situation de handicap, en CDD prévu par l’article L.1242‑3 pour réaliser un parcours de professionnalisation vers le métier de préparateur logistique en entreprise ordinaire. Le contrat de 12 mois prévoit un accompagnement renforcé : évaluations de compétences, modules de formation sectorielle, entretiens réguliers avec un référent insertion, et une validation des acquis. À mi‑parcours, on constate qu’un module complémentaire est nécessaire : le recours au décret permet d’allonger le CDD à 20 mois pour achever le parcours (sans dépasser la limite de 24 mois prévue), puis, si besoin et selon les conditions fixées par décret, un renouvellement peut être envisagé dans le cadre d’un suivi plus long (en restant dans la limite globale fixée par le décret). À l’issue du parcours, Julien est recruté en CDI par une entreprise extérieure grâce aux compétences valorisées durant son séjour chez Adapt’Emploi.
- Sphère d’application : s’adresse aux entreprises adaptées et aux travailleurs visés à l’article L.5213‑13‑1 (généralement des personnes en situation de handicap).
- Finalité : objectifs de transition professionnelle vers d’autres entreprises, avec accompagnement renforcé et valorisation des compétences acquises.
- Nature du contrat : CDD conclu selon les conditions de l’article L.1242‑3 (motifs autorisés par cet article).
- Obligation d’accompagnement : le contrat doit prévoir des actions renforcées d’accompagnement et de formation pour favoriser l’aboutissement d’un projet professionnel.
- Dérogations possibles (par décret) : le décret peut autoriser des dérogations aux règles ordinaires sur la durée totale des CDD — jusqu’à 24 mois au maximum — et aux conditions de renouvellement dans la limite d’une durée totale qui peut atteindre 60 mois.
- Suspension/rupture et horaires : le décret peut aussi définir des modalités spécifiques de suspension ou de rupture à l’initiative du salarié et prévoir des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail.
- Limites et respect du droit commun : les dérogations ne sont possibles que dans le cadre et les limites fixées par le décret ; hors de ces cas, les règles générales du Code du travail sur les CDD s’appliquent.
- Conséquences pratiques : l’employeur doit documenter l’accompagnement et les actions de formation (pour justifier d’éventuelles dérogations) et veiller à respecter les plafonds de durée fixés par la loi et le décret.