L'Explication Prémisse
Cet article permet aux entreprises adaptées de travail temporaire (structures qui accompagnent principalement des personnes en situation de handicap vers l'emploi) d'utiliser des contrats de mission aménagés pour faciliter l'accès à un emploi durable. Concrètement, la durée totale des missions peut aller jusqu'à 24 mois (renouvellements compris) et, si la situation du salarié l'exige, la durée hebdomadaire peut être inférieure au minimum légal. Ces entreprises doivent aussi proposer un accompagnement renforcé (formation, valorisation des compétences, aide à la transition vers d'autres employeurs). Elles peuvent enfin recourir au « CDI intérimaire ». Enfin, il n’y a pas de délai de carence entre deux missions dans le parcours d’accompagnement, ni si le salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice en CDD d’au moins deux mois à l’issue de sa mission.
Situation : Une entreprise adaptée de travail temporaire place Paul, travailleur handicapé, en mission chez une entreprise utilisatrice pour effectuer des tâches adaptées 20 heures/semaine au lieu du minimum légal, en raison d’un suivi médical. Le contrat de mission peut durer jusqu’à 24 mois si nécessaire. L’entreprise adaptée organise des sessions de formation pour Paul, évalue ses compétences et l’aide à préparer un projet vers un emploi durable. Si, après six mois, Paul enchaîne une autre mission avec la même entreprise adaptée dans le cadre de son accompagnement, il n’y a pas de délai de carence entre les contrats. Si l’entreprise utilisatrice souhaite l’embaucher en CDD de 3 mois à l’issue de la mission, aucun délai de carence ne s’applique non plus.
- Champ d’application : s’adresse aux travailleurs visés par l’article L.5213-13-1 (notamment des personnes en situation de handicap) et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
- Durée maximale des missions : la durée totale des contrats de mission peut être portée à 24 mois, renouvellements compris (dérogation aux règles générales du travail temporaire).
- Durée hebdomadaire : possibilité, par dérogation, d’un temps de travail inférieur à la durée minimale légale lorsque la situation du salarié le justifie.
- Accompagnement renforcé : obligation pour l’entreprise adaptée de mettre en œuvre un accompagnement destiné à favoriser le projet professionnel, valoriser les compétences et faciliter la transition vers d’autres employeurs.
- CDI intérimaire : ces entreprises peuvent recourir au contrat à durée indéterminée intérimaire (règles spécifiques prévues à L.1251-58-1).
- Suppression du délai de carence : aucun délai de carence entre deux contrats de mission avec le même salarié pendant son parcours d’accompagnement, et aucun délai de carence si le salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice en CDD d’au moins deux mois à l’issue de la mission (dérogation à L.1251-36).
- Justification requise : les dérogations (durée prolongée, temps de travail réduit) doivent être motivées par la situation du salarié et s’inscrire dans le parcours d’accompagnement.