L'Explication Prémisse
Cet article permet à un ou plusieurs salariés handicapés, déjà employés par une entreprise adaptée (EA), d être temporairement mis à la disposition d un autre employeur pour une durée déterminée afin de tester ou préparer une embauche éventuelle. L entreprise adaptée doit en parallèle proposer un accompagnement personnalisé à l entreprise utilisatrice et des actions de professionnalisation/formation pour le salarié. La prestation d appui individualisé est facturée à l entreprise utilisatrice et s ajoute à la mise à disposition elle‑même. Les modalités précises (durée, conditions pratiques, responsabilités, etc.) sont fixées par l article L.8241‑2 et par décret.
Une entreprise adaptée emploie Claire, opératrice de conditionnement formée aux postes protégés. Pour favoriser son accès à un emploi durable, l EA la met à la disposition provisoire d une PME locale pendant 3 mois pour un poste similaire. Avant et pendant la période, l EA propose à la PME un appui individualisé (analyse du poste, aménagements, conseil RH) et organise des sessions de mise à niveau pour Claire. La PME rémunère l EA pour la prestation d appui distincte de la mise à disposition. Si l expérience est concluante, la PME pourra ensuite proposer un CDI à Claire.
- Objet : faciliter la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et sa possible embauche par un autre employeur.
- Bénéficiaires : travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée (EA).
- Nature : mise à disposition provisoire d un ou plusieurs salariés de l EA auprès d une entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée.
- Réglementation complémentaire : les conditions pratiques (durée, responsabilités, modalités) sont précisées par l article L.8241‑2 et par décret — il faut donc consulter ces textes pour les détails.
- Obligation de l EA : mettre en œuvre un appui individualisé pour l entreprise utilisatrice et des actions d accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.
- Financement : l entreprise utilisatrice rémunère la prestation d appui individualisé ; cette prestation est distincte de la mise à disposition elle‑même.
- Finalité : faciliter l accès à un emploi durable (transition possible vers un contrat de travail avec l entreprise utilisatrice).
- Pratique recommandée : formaliser les conditions (durée, responsabilités, assurances, rémunération, modalités de reprise / embauche) par écrit en s appuyant sur L.8241‑2 et les décrets applicables.