L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un salarié en situation de handicap qui a volontairement quitté une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise « ordinaire » conserve, s’il souhaite revenir dans une entreprise adaptée, une priorité pour être réembauché. Autrement dit, sa démission n’efface pas le droit de priorité ; les conditions pratiques (durée pendant laquelle la priorité court, démarches à accomplir, pièces à fournir, etc.) sont précisées par un décret d’application. Cette priorité facilite la réinsertion dans le milieu protégé pour les personnes qui souhaitent revenir.
Marie travaillait dans une entreprise adaptée (EA) et a démissionné pour accepter un poste dans une entreprise ordinaire. Six mois plus tard, pour des raisons personnelles, elle souhaite retourner en EA. Grâce à l’article L5213-17, si une EA recrute et que Marie remplit les conditions fixées par le décret (par exemple faire acte de candidature dans un délai donné et justifier de son ancien contrat), elle bénéficiera d’une priorité de recrutement par rapport à d’autres candidats. L’équipe RH de l’EA doit donc vérifier sa situation et appliquer la procédure prévue par le décret avant de pourvoir définitivement le poste.
- Sphère d’application : concerne le salarié reconnu handicapé employé dans une entreprise adaptée (EA).
- Condition essentielle : départ volontaire (démission) vers une entreprise ordinaire ; ce n’est pas un licenciement ou une fin de contrat involontaire.
- Effet juridique : priorité d’embauche pour réintégrer une EA si le salarié le souhaite.
- Modalités déterminées par décret : durée de la priorité, conditions de mise en œuvre, formes de preuve et procédure sont fixées réglementairement (non précisées dans l’article).
- Priorité ≠ droit automatique : c’est une préférence pour l’embauche mais l’employeur doit vérifier les conditions réglementaires et les qualifications requises pour le poste.
- Preuve et procédure : le salarié devra probablement respecter des délais et formalités (ex. signaler sa demande, fournir justificatifs) définis par le décret.
- Conséquences pour l’employeur : obligation d’appliquer la procédure réglementaire ; un manquement peut engager un recours pour non-respect du droit de priorité.
- Ne concerne pas tous les types d’établissements protégés : ce dispositif vise spécifiquement les entreprises adaptées conformément au chapitre du Code du travail.