L'Explication Prémisse
Si un salarié handicapé quitte volontairement une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise ordinaire, il conserve un droit préférentiel s’il souhaite revenir dans l’entreprise adaptée : il bénéficie d’une priorité d’embauche. Autrement dit, s’il se manifeste pour réintégrer l’entreprise adaptée, celle‑ci devra lui donner une préférence pour pourvoir les postes disponibles selon les règles pratiques qui seront précisées par décret (délai, conditions, modalités de candidature). Ce n’est pas une réintégration automatique : il faut respecter la procédure fixée par le décret et les conditions d’aptitude au poste restent applicables.
Marie, salariée handicapée, quitte une entreprise adaptée (EA) pour accepter un CDI dans une entreprise ordinaire. Après 18 mois, le poste qu’elle occupait dans l’EA se libère. Marie souhaite revenir : grâce à l’article L5213‑17, elle bénéficie d’une priorité d’embauche. Elle contacte l’EA selon la procédure prévue (lettre ou dossier suivant le décret) et son dossier est examiné en priorité par rapport à d’autres candidats. Si elle remplit les conditions du poste, l’EA la propose en priorité pour le recrutement.
- S’adresse au salarié handicapé qui a démissionné volontairement pour aller vers une entreprise ordinaire.
- Donne au salarié démissionnaire une priorité d’embauche s’il souhaite réintégrer l’entreprise adaptée — ce n’est pas une réintégration automatique.
- Les modalités concrètes (durée de la priorité, formalités de demande, ordre de priorité, délais…) sont fixées par décret et doivent être respectées.
- La priorité s’exerce au moment du recrutement et sous réserve que le candidat remplisse les conditions requises pour le poste.
- Il s’agit d’une mesure de protection et d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, en cohérence avec les obligations en matière d’emploi des personnes handicapées.
- En l’absence de décret précisant les modalités, il conviendra de se référer aux textes réglementaires et à la jurisprudence ultérieure pour connaître les détails pratiques.