L'Explication Prémisse
Cet article signifie que seules les embauches de salariés qui remplissent précisément les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.5213-13-1 donnent droit à des aides financières visant à compenser les conséquences du handicap et à financer des actions liées à leur emploi (aménagements, formation, accompagnement, etc.). Ces aides ne sont pas illimitées : elles sont attribuées dans la limite des crédits budgétaires décidés chaque année par la loi de finances.
Une entreprise embauche un salarié reconnu en situation de handicap et qui satisfait aux conditions prévues par l’article L.5213-13-1. Elle sollicite une aide pour financer l’aménagement de son poste (fauteuil adapté, rampe d’accès, matériel spécifique). La demande est étudiée et une aide est accordée, mais seulement dans la mesure où il reste des crédits disponibles pour l’année ; si les enveloppes sont épuisées, l’entreprise ne pourra pas recevoir l’aide ou n’obtiendra qu’un versement partiel.
- Le droit aux aides est réservé aux seuls travailleurs qui remplissent les conditions précisées aux 2ᵉ et 3ᵉ alinéas de L.5213-13-1 (vérifier ces conditions avant toute demande).
- Les aides visent à compenser les conséquences du handicap et à financer les actions liées à l’emploi (aménagements, formation, accompagnement, etc.).
- L’octroi des aides dépend de la disponibilité des crédits budgétaires : elles sont limitées par l’enveloppe fixée annuellement par la loi de finances.
- L’attribution n’est pas automatique : il faut constituer un dossier et que l’organisme financeur statue dans la limite des crédits restants.
- En cas d’épuisement des crédits, une aide peut être refusée ou réduite ; il est donc important de solliciter l’aide tôt dans le projet.
- Employeur et salarié doivent conserver les justificatifs (diagnostic, devis, décision d’attribution) pour contrôle et suivi.
- Se renseigner auprès de l’organisme gestionnaire (par ex. Agefiph pour le secteur privé ou l’équivalent pour le public) pour connaître les conditions précises, modalités de demande et calendrier des crédits.